Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le précédent Gouvernement avait engagé une grande concertation avec les professionnels pour engager la nécessaire réforme du code des marchés publics. Cette réforme, réclamée par les professionnels afin de réformer une législation compliquée, lourde et ne correspondant plus aux réalités commerciales, doit avoir notamment pour objectif de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. En particulier, cette réforme doit concerner la notion de mieux disant, qui doit être clairement déterminée en tenant compte du critère d'entreprise de proximité qui est incontestablement un atout pour la réalisation et le suivi des marchés publics. Enfin, cette réforme permettra d'encourager l'activité dans les petites et moyennes entreprises, en particulier artisanales, qui ont un fort potentiel de création d'emplois en améliorant leur environnement législatif et leurs relations avec l'administration qui sont peu à peu devenues leur plus lourd handicap dans l'exercice de leur activité. Compte tenu de la nécessité et de l'urgence de cette réforme, M. François Sauvadet souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en la matière ainsi que le calendrier prévisionnel de son projet de loi