Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à l'euro pour les entreprises françaises. Le passage à l'euro va entraîner automatiquement la modification du capital social de toutes les entreprises. Celles-ci devront vraisemblablement saisir les tribunaux de commerce de cette modification. Or toute modification du capital d'une entreprise entraîne la perception d'une taxe par le greffe dudit tribunal de commerce. Il lui demande donc si le passage à l'euro va avoir pour conséquence l'acquittement de cette taxe et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas d'en exonérer les entreprises.