Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions récentes concernant le droit des agriculteurs à utiliser leurs propres semences. L'interdiction le 1er juillet dernier d'un produit de traitement des semences, le lindane, a touché les agriculteurs qui jusque là traitaient leurs semences à la ferme. En effet, les substituts du lindane à base de Fipronyl ne sont pas distribués sous des prétextes dont la validité mérite vérification. Ces « refus de vente » s'inscrivent dans une logique plus globale d'emprise croissante des semenciers sur le marché. Ainsi l'utilisation de semences certifiées, donc achetées à des obtenteurs, a été rendue obligatoire pour le blé dur par un règlement européen en novembre dernier sans réelle justification technique ou qualitative. Les firmes phytopharmaceutiques et semencières, dont la concentration avance à grands pas, constitueront-elles, avec l'aval ou le silence de l'Etat, un monopole de la distribution des semences ? Dans le domaine des semences fermières comme dans celui des organismes génétiquement modifiés, c'est un modèle d'agriculture diversifié et riche qui est en jeu. C'est aussi la possibilité pour les pouvoirs publics d'avoir une certaine prise sur les orientations de la recherche dans le domaine du vivant qui ne peut être exclusivement l'apanage de firmes privées. Aussi lui demande-t-elle quels moyens il compte mettre en oeuvre pour qu'une obligation de service public existe en matière de recherche végétale, comment l'Etat et les différents types d'agriculteurs pourront avoir une prise sur ses orientations et comment il compte préserver le droit séculaire des agriculteurs à ressemer leurs récoltes. Elle lui demande enfin ce qu'il compte faire pour que les agriculteurs aient accès rapidement à un substitut du lindane qui leur permette d'ensemencer leurs champs en toute sécurité.