Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation des juifs citoyens français ou étrangers réfugiés en France, ceci du fait des mesures prises tant par l'occupant nazi que par l'Etat français de Vichy. Cette spoliation nécessite des réparations équitables, à l'initiative du Gouvernement. Le Premier ministre a engagé cette démarche en février 1997, par la mission confiée à M. Mattéoli. Dans cette perspective d'indemnisation et concernant notamment le secteur bancaire et des assurances, il apparaît que des obstacles administratifs et juridiques sont invoqués pour échapper à ce qui constitue pourtant un dédommagement nécessaire. Il lui demande donc quelles sont les dispositions, en particulier d'ordre législatif ou réglementaire, que le Gouvernement envisage pour mener à bien ce devoir moral.