Réponse en séance, et publiée le 7 octobre 1998

M. le président. Mme Dominique Gillot a présenté une question, n° 474, ainsi rédigée:
«Un plan de réforme mis en place par le ministre de l'éducation nationale du gouvernement de Michel Rocard a créé le corps des professeurs des écoles. Au coeur de ce nouveau dispositif, les chefs d'établissement (qu'il s'agisse d'école élémentaire ou d'établissement spécialisé) relèvent pour leur rémunération d'une grille indiciaire unique prenant en compte le nombre de classes. Dans le cadre législatif actuel, huit années d'études à la suite du baccalauréat sont nécessaires pour devenir chef d'établissement spécialisé. Les candidats doivent en effet, après une licence universitaire, justifier de l'obtention de trois autres diplômes: certificat d'aptitude pédagogique; certificat aux professions spécialisées d'adaptation et d'intégration spécialisées; diplôme de directeur d'établissement spécialisé. Or malgré ces qualifications, la grille indiciaire des chefs d'établissement est unique pour l'ensemble du 1er degré, qu'il s'agisse d'établissements élémentaires ou spécialisés. D'autre part, l'indemnité de fonctions particulières attribuée aux chefs d'établissements spécialisés (qui représente 2,1 % du traitement brut) n'est pas retenue pour le calcul de leur pension de retraite. La reconnaissance de la profession de chef d'établissement spécialisé est essentielle à la valorisation du rôle que remplissent ces établissements en France pour les jeunes en difficulté. En conséquence, Mme Dominique Gillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie si une révision de la grille indiciaire est à l'étude et, dans l'affirmative, si elle tient compte des particularités des chefs d'établissement spécialisé. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir dans quels délais et comment il envisage de prendre en compte ces particularités».
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour exposer sa question.
Mme Dominique Gillot. Un plan de réforme mis en place par Lionel Jospin, ministre de l'éducation nationale, dans le gouvernement de Michel Rocard, a créé le corps des professeurs des écoles. Au coeur de ce nouveau dispositif, les directeurs d'établissement, qu'il s'agisse d'école élémentaire ou d'établissement spécialisé, relèvent pour ce qui concerne leur rémunération d'une grille indiciaire unique prenant en compte le nombre de classes.
Dans le cadre actuel, huit années d'études à la suite du baccalauréat sont nécessaires pour devenir directeur d'établissement spécialisé. Les candidats doivent, en effet, après une licence universitaire, justifier de l'obtention de trois autres diplômes.
Il s'agit d'abord du certificat d'aptitude pédagogique, qui se prépare en deux ans dans le cadre des IUFM, et que doit obtenir tout professeur des écoles.
Vient ensuite le certificat aux professions spécialisées d'adaptation et d'intégration spécialisées qui se prépare également en deux ans, avec un an de stage pratique et un an de préparation théorique.
Il s'agit, enfin, du diplôme de directeur d'établissement spécialisé, qui se prépare en un an au centre de Suresnes, dans les Hauts-de-Seine, quelle que soit l'origine géographique des candidats.
Or, en dépit de ces qualifications, la grille indiciaire des chefs d'établissements reste unique pour l'ensemble du premier degré, qu'il s'agisse d'établissements élémentaires ordinaires ou spécialisés.
D'autre part, l'indemnité de fonctions particulières attribuée aux chefs d'établissements spécialisés - elle représente 2,1 % du traitement brut - n'est pas retenue pour le calcul de leur pension de retraite.
La reconnaissance de la profession de chef d'établissement spécialisé est essentielle à la valorisation du rôle que remplit ce type d'établissement en France. Elle montrerait le souci et l'attention que l'on porte à ce secteur, preuve d'une action en faveur des jeunes en difficulté.
Une révision de la grille indiciaire est-elle à l'étude ? Dans l'affirmative, tient-elle compte des particularités des chefs d'établissements spécialisés ? Sinon, comment compte-on prendre en compte ces particularités, et dans quel délai ? Je rappelle que ces particularités s'appuient sur une volonté de formation et de responsabilité au service de l'enseignement spécialisé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Madame la députée, je vous prie d'excuser M. Allègre qui participe ce matin au sommet franco-italien qui se tient à Rome. Il m'a chargé de vous transmettre une réponse technique à votre question, qui était du même ordre.
Les instituteurs et les professeurs des écoles justifiant de certaines conditions de diplômes et de services peuvent être nommés dans les différents emplois de directeur d'établissement spécialisé: directeur d'école autonome de perfectionnement, directeur d'école annexe et d'école d'application, directeur d'école comportant au moins trois classes spécialisées, directeur d'école d'éducation spéciale ouverte dans les établissements ou organismes ayant passé un protocole d'accord avec le ministre chargé de l'éducation nationale, directeur de centre médico-psychopédagogique.
Une bonification indiciaire variant selon le nombre de classes de l'école primaire ou de l'établissement spécialisé est accordée. Il s'agit, pour une classe unique, de trois points; pour une école de deux à quatre classes, de seize points; pour une école de cinq à neuf classes, de trente points; pour une école de dix classes et plus, de quarante points et d'une indemnité de sujétions spéciales dont le montant annuel est fixé entre 3 378 francs et 5 202 francs.
Ces enseignants continuent en outre à percevoir, en leur qualité de maître spécialisé, une bonification indiciaire de quinze points pour les instituteurs ou une indemnité de fonctions particulières, au taux annuel de 4 929 francs, pour les professeurs des écoles.
Comme les directeurs d'école, les directeurs d'établissement spécialisé ont vu récemment leur situation financière améliorée par l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire de huit points prise en compte pour la liquidation de leur pension et l'augmentation de l'indemnité de sujétions spéciales pour les écoles de dix classes et plus.
Il n'est pas envisagé de modifier le régime de rémunération applicable aux directeurs d'établissements spécialisés qui, par ailleurs, quand ils sont à l'origine instituteurs, ont accédé et accèdent plus rapidement au corps des professeurs des écoles et à la hors classe de ce corps.
Telle est, madame la députée, la réponse que m'a chargé de vous transmettre M. Claude Allègre.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot. Monsieur le secrétaire d'Etat, les précisions que vous venez de m'apporter sont très techniques mais elles ne répondent que partiellement à ma préoccupation de voir reconnaître la spécificité de l'enseignement spécialisé.
Les enseignants qui s'engagent dans une formation supplémentaire pour assumer ce type de responsabilité témoignent d'une volonté et d'une disponibilité certaines pour traiter les déficits d'intégration scolaire, qui sont divers.
On ne s'adresse pas de la même manière à un enfant qui présente un déficit d'intégration scolaire pour des raisons sociales ou psychosociales et à un autre qui présente un déficit sensoriel ou moteur.
L'engagement des enseignants concernés, par ailleurs professeurs des écoles, qui se spécialisent et améliorent leur formation de façon à mettre en place un projet pédagogique adapté à la déficience des élèves à eux confiés, mériterait une prise en compte et une considération qui n'apparaissent pas dans l'uniformisation de la grille indiciaire. C'est un débat sur lequel nous aurons l'occasion de revenir dans le cadre de la réforme de l'éducation actuellement engagée.
M. le président. L'ordre du jour appellerait la question de M. Jacques Pélissard à M. le ministre de la défense sur la fermeture de la gendarmerie de Chaumergy, dans le Jura. Comme son auteur m'a fait savoir qu'il ne pourrait être présent et qu'il n'a pas désigné de remplaçant, la question ne sera pas appelée.