Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Un plan de réforme mis en place par le ministre de l'éducation nationale du gouvernement de Michel Rocard a créé le corps des professeurs des écoles. Au coeur de ce nouveau dispositif, les chefs d'établissement (qu'il s'agisse d'école élémentaire ou d'établissement spécialisé) relèvent pour leur rémunération d'une grille indiciaire unique prenant en compte le nombre de classes. Dans le cadre législatif actuel, huit années d'études à la suite du baccalauréat sont nécessaires pour devenir chef d'établissement spécialisé. Les candidats doivent en effet, après une licence universitaire, justifier de l'obtention de trois autres diplômes : certificat d'aptitude pédagogique ; certificat aux professions spécialisées d'adaptation et d'intégration spécialisées ; diplôme de directeur d'établissement spécialisé. Or malgré ces qualifications, la grille indiciaire des chefs d'établissement est unique pour l'ensemble du 1er degré, qu'il s'agisse d'établissements élémentaires ou spécialisés. D'autre part, l'indemnité de fonctions particulières attribuée aux chefs d'établissement spécialisé (qui représente 2,1 % du traitement brut) n'est pas retenue pour le calcul de leur pension de retraite. La reconnaissance de la profession de chef d'établissement spécialisé est essentielle à la valorisation du rôle que remplissent ces établissements en France pour les jeunes en difficulté. En conséquence, Mme Dominique Gillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie si une révision de la grille indiciaire est à l'étude et, dans l'affirmative, si elle tient compte des particularités des chefs d'établissement spécialisé. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir dans quels délais et comment il envisage de prendre en compte ces particularités.