Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des guides interprètes et des guides conférenciers. En effet, ces deux professions n'ont à ce jour aucun statut et ne sont pas répertoriées ni dans la nomenclature des activités françaises ni dans les codes d'activité principale exercée bien que ces professionnels aient généralement des diplômes de niveau Bac +2 à Bac +4 et exercent une activité de services liée à l'accueil sur les sites touristiques et patrimoniaux de notre pays réglementée par la loi Voyage de 1992. Par ailleurs, avec l'ouverture du marché à l'Union européenne et à l'extra-communauté, les guides sont de moins en moins salariés par des agents de voyage résidant en France et de plus en plus sollicités par des employeurs étrangers qui peuvent les rémunérer sans être astreints aux charges sociales ni à la TVA. Pour assurer leur couverture sociale, les guides sont donc souvent amenés à se déclarer travailleurs indépendants ou à se regrouper en associations et la TVA leur est appliquée au taux de 20,6 %. Sur ce dernier point, ils considèrent cette situation comme profondément injuste au regard d'autres pays où les guides en sont exonérés et au regard des agents de voyages français qui sont soumis à une TVA uniquement sur les bénéfices. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que les professions de guide interprète et guide conférencier soient reconnues et, d'autre part, afin que leur régime d'assujettissement à la TVA soit revu.