Réponse en séance, et publiée le 7 octobre 1998

M. le président. M. Pierre Forgues a présenté une question, n° 477, ainsi rédigée:
«M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des guides-interprètes et des guides conférenciers. En effet, ces deux professions n'ont à ce jour aucun statut et ne sont pas répertoriées ni dans la nomenclature des activités françaises ni dans les codes d'activité principale exercée bien que ces professionnels aient généralement des diplômes de niveau Bac +2 à Bac +4 et exercent une activité de services liée à l'accueil sur les sites touristiques et patrimoniaux de notre pays réglementée par la loi Voyage de 1992. Par ailleurs, avec l'ouverture du marché à l'Union européenne et à l'extra-communauté, les guides sont de moins en moins salariés par des agents de voyage résidant en France et de plus en plus sollicités par des employeurs étrangers qui peuvent les rémunérer sans être astreints aux charges sociales ni à la TVA. Pour assurer leur couverture sociale, les guides sont donc souvent amenés à se déclarer travailleurs indépendants ou à se regrouper en associations et la TVA leur est appliquée au taux de 20,6 %. Sur ce dernier point, ils considèrent cette situation comme profondément injuste au regard d'autres pays où les guides en sont exonérés et au regard des agents de voyages français qui sont soumis à une TVA uniquement sur les bénéfices. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que les professions de guide-interprète et guide conférencier soient reconnues et, d'autre part, afin que leur régime d'assujettissement à la TVA soit revu.»
La parole est à M. Jacky Darne, suppléant M. Pierre Forgues, pour exposer la question de celui-ci.
M. Jacky Darne. Mon collègue Pierre Forgues, retenu par d'autres obligations, m'a demandé de vous interroger, madame la secrétaire d'Etat au tourisme, sur la situation des guides interprètes et des guides conférenciers.
Ces professions ne bénéficient d'aucun statut particulier alors que ceux qui les exercent ont une compétence reconnue et qu'ils sont particulièrement utiles pour la valorisation de nos sites touristiques. Ils sont parfois rémunérés par des employeurs étrangers dans des conditions fiscales et sociales allégées puisque bénéficiant d'un certain nombre d'exonérations sociales ou fiscales. Cela conduit fréquemment ces professionnels à se déclarer en qualité de travailleurs indépendants ou à se regrouper en associations. Le taux de TVA normal est alors appliqué aux prestations qu'ils facturent alors que ce n'est pas le cas dans d'autres pays.
Est-il possible, madame la secrétaire d'Etat, de revoir un tel assujettissement et, plus globalement, de donner un cadre juridique plus satisfaisant à ces activités professionnelles ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, les difficultés liées à la situation professionnelle des guides interprètes et des guides conférenciers, sur lesquelles vous appelez mon attention, m'ont également été signalées par les représentants de la profession au printemps dernier.
J'ai immédiatement demandé la mise en place d'un groupe de travail associant la Fédération nationale des guides-interprètes, le syndicat national des professions du tourisme, le ministère de la culture et mon secrétariat d'Etat. Une première réunion s'est tenue en avril 1998 et la plus récente le 11 septembre dernier.
Ces réunions ont permis d'élaborer un programme de travail sur les conditions d'exercice de la profession, la fiscalité et le statut juridique des guides interprètes et des guides conférenciers. C'est ainsi que, sur la base des travaux de ce groupe, trois décisions ont été prises.
Premièrement, en ce qui concerne la TVA, problème auquel vous avez fait référence, je vais saisir le secrétaire d'Etat au budget afin qu'il puisse envisager une éventuelle évolution du régime fiscal en fonction des différentes conditions d'exercice et en prenant en compte le problème des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.
Deuxièmement, s'agissant de la clarification du statut des guides interprètes et des guides conférenciers, je vais saisir Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, en vue d'une meilleure prise en compte de la spécificité de la profession et des problèmes qu'elle rencontre.
Troisièmement, j'ai chargé l'inspection générale du tourisme de procéder à une étude et de me faire des propositions sur les métiers de guide, en liaison avec les professions et les administrations intéressées, en vue de clarifier les usages et de simplifier les réglementations, afin de promouvoir la qualité des prestations offertes par ces professionnels.
J'ajoute que les guides conférenciers réclamaient depuis plusieurs années l'organisation d'un examen national sanctionnant leur qualification. Cet examen a eu lieu au mois de septembre 1998.
Monsieur le député, je suis très attentive à tout ce qui concerne le statut professionnel des travailleurs du tourisme, salariés ou non, car la qualité des ressources humaines et des relations sociales est une condition de la qualité de notre offre touristique. C'est pourquoi j'entends traiter ces questions dans la plus large concertation.