Réponse en séance, et publiée le 7 octobre 1998

M. le président. M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n° 481, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du parc naturel du Gâtinais français et de son syndicat mixte d'étude et de programmation du projet de charte. Créé en 1991, le parc régional du Gâtinais a fait l'objet d'une charte élaborée par le syndicat mixte regroupant l'ensemble des collectivités locales, et adoptée à l'unanimité en mai 1997. Tandis que la Fédération des parcs naturels de France et le Comité national pour la protection de la nature émettaient un avis favorable, le préfet de région faisait part de son avis réservé sur deux points: d'une part, sur le projet d'infrastructure de la C 5 reliant les autoroutes A 5 et A 6 et, d'autre part, sur l'exploitation de carrières actuelles et futures. En ce qui concerne la question de la C 5, bien qu'il ne soit pas nécessaire d'inscrire les projets d'infrastructures, le comité syndical a obtempéré, montrant ainsi sa bonne volonté. En ce qui concerne les problèmes relatifs à la carrière déjà exploitée de La Chapelle-la-Reine et du projet d'ouverture d'une carrière à Baulne, la survie des entreprises est loin d'être remise en cause par les prescriptions de la charte du parc, contrairement aux arguments du préfet de région. Il lui demande, par conséquent, de débloquer ce dossier car la survie du syndicat mixte est désormais en jeu. Son objet, à savoir l'élaboration du projet de charte, étant atteint, le personnel du syndicat devra malheureusement être licencié au 31 octobre prochain. Or, le syndicat mixte a un avenir: il pourrait non seulement passer de son statut actuel d'organe d'étude à celui d'outil de gestion et de mission, mais encore, participer activement à la mission de gestion de la réserve de biosphère que l'UNESCO s'apprête à mettre en place sur le site de la forêt de Fontainebleau le 6 novembre prochain.»
La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Mignon. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du parc naturel du Gâtinais français et du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de l'élaboration de sa charte.
En 1991, des élus de Seine-et-Marne et de l'Essonne ont décidé de créer le parc naturel régional du Gâtinais français situé entre Etampes et Fontainebleau pour mettre en place une zone de préservation du patrimoine culturel et naturel concernant, sur plus de 63 000 hectares, une population de 63 567 habitants. En 1994, le conseil régional d'Ile-de-France prescrivait l'élaboration de la charte du parc et constituait un syndicat mixte réunissant conseil régional, conseils généraux et communes.
Après un large travail de concertation et de réflexion avec l'ensemble des partenaires locaux et les associations, la charte a été élaborée et votée à l'unanimité, le 20 mai 1997, par le comité syndical. Les deux conseils généraux, les cinquante-sept conseils municipaux ainsi que le conseil régional d'Ile-de-France ont ensuite délibéré favorablement et, pour la plupart d'entre eux, à l'unanimité, démontrant ainsi la réalité de la concertation. Au début de l'année 1998, le conseil régional d'Ile-de-France a transmis l'ensemble du dossier au préfet de région ainsi qu'à votre ministère.
Tandis que la Fédération des parcs naturels de France et le Comité national pour la protection de la nature émettaient un avis favorable, M. le préfet de région faisait part de son avis réservé sur deux points: d'une part, sur le projet d'infrastructure très contesté de la C 5 reliant les autoroutes A 5 et A6 et, d'autre part, sur l'exploitation de carrières actuelles et futures.
S'agissant de la question de la C 5, bien qu'il ne soit pas nécessaire d'inscrire les projets d'infrastructures, le comité syndical a obtempéré, montrant ainsi sa bonne volonté, et a décidé de représenter le tracé de principe de la C 5 sur le plan et de la citer dans la charte. Il semblait pourtant prématuré d'inscrire sur un document valable sur dix ans seulement une infrastructure inscrite dans le schéma routier à long terme du schéma directeur de la région Ile-de-France.
En ce qui concerne les problèmes soulevés par le préfet de région et relatifs à la carrière déjà exploitée de la Chapelle-la-Reine et du projet d'ouverture d'une carrière à Baulne, l'objectif du syndicat est de limiter les extractions de matériaux afin de protéger les zones boisées qui jouent, dans ce secteur, un rôle important pour le paysage mais également pour la faune, qui y trouve des lieux de refuge.
Par ailleurs, le syndicat réfute l'argumentation de M. le préfet de région sur le risque économique pour les sociétés exploitantes. Si l'on s'en tient, en effet, aux chiffres du syndicat des carriers, la survie de entreprises est loin d'être remise en cause par les prescriptions de la charte. Ce malentendu bloque un dossier qui a été préparé avec conviction sur plusieurs années.
Il est temps de débloquer cette situation, d'autant que la survie du syndicat mixte est désormais en jeu. En effet, son objet, à savoir l'élaboration du projet de charte, étant atteint, le personnel du syndicat devra malheureusement être licencié au 31 octobre prochain.
Or, il me semble que le syndicat mixte a un avenir: outre de passer de son statut actuel d'organe d'étude à celui d'outil de gestion et de mission, il pourrait, en effet, participer activement, grâce à son expérience et sa connaissance du milieu local, à la mission de gestion de la réserve de biosphère que l'UNESCO s'apprête à mettre en place sur le site de la forêt de Fontainebleau, le 6 novembre prochain.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, je vous demanderai de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. A sa demande, je dois vous indiquer combien elle est attachée à ce que le parc naturel régional du Gâtinais français soit rapidement créé, en conclusion des efforts constants des élus, associations et habitants du Gâtinais français qui, comme vous l'avez rappelé, se mobilisent depuis des années pour que le projet aboutisse.
A l'issue de la phase de consultation, M. le préfet de région a émis, comme vous l'avez souligné, un avis réservé sur trois points: le projet d'infrastructure de la C 5 reliant les autoroutes A 5 et A 6, l'exploitation de la carrière de La Chapelle-la-Reine et le projet de carrière de Baulne. Les consultations au niveau central avec les ministères concernés, à savoir, d'une part, celui de l'équipement, des transports et du logement et, d'autre part, celui de l'industrie, sont en cours.
Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne manquera pas de faire valoir les positions du syndicat mixte d'étude et de programmation du projet de charte du parc naturel du Gâtinais français sur les trois points ci-dessus évoqués. Une fois les consultations achevées, le Premier ministre sera appelé à approuver la charte de ce parc naturel régional conformément aux dispositions réglementaires prévues.
Selon Mme Dominique Voynet, et je suis heureux de vous l'indiquer, tout laisse à penser que les échéances auxquelles vous vous référez, monsieur le député, pourront être respectées.