Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste

M. Michel Vaxès interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annulation par le tribunal d'instance de Martigues, le 5 janvier 1998, des élections des collèges salariés des sections de commerce et d'industrie du conseil de prud'hommes de cette même ville. Le président (employeur) du conseil de prud'hommes a pris le 31 mars, la décision de suspendre la tenue des audiences de ces deux sections. Depuis, le fonctionnement du conseil est bloqué. Il souhaiterait connaître les dispositions transitoires qu'elle compte prendre, et en particulier si elle envisage de donner des instructions pour faire à nouveau fonctionner le conseil avec les deux sections non invalidées ; les délais envisagés pour l'organisation d'élections complémentaires ; ses intentions quant au contenu du projet de réforme en préparation.