Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des compagnies maritimes exploitant des liaisons régulières de transport de passagers entre le continent et les îles. Il lui exprime notamment ses inquiétudes concernant la proposition du Conseil des Communautés européennes modifiant le règlement n° 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres. L'éventuelle remise en cause de l'application de la législation de l'Etat du pavillon aux questions relatives aux équipages suscite une légitime inquiétude aussi bien des compagnies que de leurs salariés. Des incertitudes demeurent sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement 3577/92 et en particulier sur son article 4. La notion de contrat de service public d'une part, l'obligation de service public d'autre part appellent en ce qui concerne leur définition et leur portée une clarification à laquelle il n'a pas été jusqu'à présent procédé. Les collectivités locales concernées par l'édiction d'obligations de service public ou la conclusion de contrats de service public, craignent qu'une interprétation trop lâche de ces notions ne permette aux exploitants saisonniers de réaliser un « écrémage » du trafic, pouvant mettre en péril la continuité et la régularité des liaisons en dehors des saisons touristiques. Il lui demande de bien vouloir exposer sur ces questions la position du Gouvernement.