Réponse en séance, et publiée le 25 novembre 1998

M. le président. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a présenté une question, n° 498, ainsi rédigée:
«Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie qu'en réponse à sa question écrite n° 1952 du 11 août 1997, par laquelle elle attirait son intention sur les conséquences néfastes que risquait d'avoir le plan de restructuration engagé au sein de La Poste, il l'avait assurée que cette démarche impliquait une «concertation préalable avec les élus concernés et les partenaires sociaux afin d'apporter toutes les informations nécessaires sur les objectifs poursuivis et de prendre en compte les avis formulés». La réponse précisait par ailleurs que «la réorganisation du service de la distribution du courrier ne doit remettre en cause en aucune manière la qualité du service, ni l'existence des bureaux de postes concernés». Il semble toutefois qu'il n'en soit pas totalement ainsi dans la pratique. Ainsi dans le département de la Haute-Vienne, cette restructuration se poursuit malgré l'hostilité des personnels, de la population, des élus locaux qui ont de fortes inquiétudes quant au devenir des emplois et quant à la pérennité de la présence postale en milieu rural. Aussi lui demande-t-elle de préciser quelle décision il entend prendre pour que les conditions de l'évolution du service public ne se fassent pas au détriment du service rendu aux usagers et de l'emploi.»
La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. En réponse à une question écrite du 11 août 1997, par laquelle j'attirais son attention sur les conséquences néfastes que risquait d'avoir le plan de restructuration engagé au sein de La Poste, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie m'avait assurée que cette démarche impliquait une «concertation préalable avec les élus concernés et les partenaires sociaux afin d'apporter toutes les informations nécessaires sur les objectifs pousuivis et de prendre en compte les avis formulés». Il avait par ailleurs précisé que «la réorganisation du service de la distribution du courrier ne doit remettre en cause en aucune manière la qualité du service, ni l'existence des bureaux de poste concernés».
Il semble toutefois qu'il n'en soit pas totalement ainsi dans la pratique. Ainsi, dans le département de la Haute-Vienne, cette restructuration se poursuit malgré l'hostilité des personnels, de la population, des élus locaux qui ont de fortes inquiétudes quant au devenir des emplois et, à terme, quant à la pérennité de la présence postale en milieu rural.
M. Marc Dolez. Très bien !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ici même, voilà moins de quinze jours, en présentant son projet de budget pour 1999, il a rappelé que le ministère dont il a la charge était le garant des services publics placés sous sa tutelle, singulièrement les postes et télécommunications et que la concurrence n'était pas une fin en soi. Il a par ailleurs précisé que, dans le respect de nos engagements européens et quelle que soit leur exigence sur ces questions, son objectif était de faire en sorte que nos services publics demeurent et se développent. Il a insisté sur l'idée que ceux-ci se devaient aussi d'être socialement exemplaire, faisant, à ce propos, explicitement référence à l'aménagement - réduction du temps de travail.
Aussi, je souhaiterais savoir quelles décisions M. le secrétaire d'Etat à l'industrie entend prendre pour que l'évolution du service public ne se fasse ni au détriment des prestations rendues aux usagers, ni au détriment de l'emploi.
M. Marc Dolez. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Madame Pérol-Dumont, les belles paroles que vous avez rappelées sont celles de M. Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, qui est désolé de ne pouvoir être présent ce matin...
M. Marc Dolez. Il faut traduire les paroles dans les faits !
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Pierret m'a chargé de vous apporter la réponse suivante, madame la députée.
Le contrat d'objectifs et de progrès, signé le 25 juin dernier entre La Poste et l'Etat, précise les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, notamment dans les zones fragiles du territoire, tant en milieu rural qu'en milieu urbain.
Les orientations contenues dans le contrat ont fait l'objet d'une large consultation des représentants des maires et des élus locaux, qui ont souhaité que des engagements précis soient pris, tant en ce qui concerne les modalités de partenariat possibles entre La Poste et les collectivités locales - les agences postales par exemple - qu'en ce qui concerne l'organisation de la concertation locale. Les élus ont émis le souhait qu'elle soit profondément rénovée et renforcée.
Le contrat d'objectifs et de progrès de La Poste répond à cette préoccupation. Il instaure dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale qui devra jouer un rôle d'incitation à la modernisation du réseau et qui donnera un avis sur les projets d'intérêt local, notamment les partenariats avec des acteurs publics ou privés permettant de maintenir ou de développer une offre de services de qualité et à proximité des populations concernées.
Cette commission, composée de représentants des collectivités territoriales - régions, départements, communes - et de La Poste, sera installée en Haute-Vienne comme dans l'ensemble des départements dès la fin novembre.
La Poste s'est engagée à présenter devant elle tout projet d'évolution significative des formes de sa présence qui n'aura pas obtenu un consensus local. La commission disposera d'un délai de six mois pour émettre toute proposition de nature à garantir le meilleur équilibre entre les besoins des populations, le niveau de qualité et de coût attendu du service public et les préoccupations d'équité territoriale légitimement exprimées par les représentants des collectivités.
Parallèlement à cette participation à l'aménagement du territoire, La Poste doit également rechercher, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi du 2 juillet 1990, la meilleure organisation possible de ses services afin d'améliorer son efficacité et d'assurer l'équilibre financier de ses activités. La réorganisation des services de la distribution qui vise également à une meilleure qualité du service rendu s'inscrit dans cette perspective. Elle ne remet aucunement en cause l'existence des bureaux de poste.
Les facteurs passent et continueront de passer chaque jour pour distribuer le courrier dans tous les foyers au même prix pour l'expéditeur, quel que soit le territoire de destination. La péréquation tarifaire est, en effet, un élément clé de l'équité territoriale.
Dans le cadre des discussions à venir au niveau communautaire sur le service postal, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que le service public du courrier auquel nous sommes attachés soit bien préservé.
En Haute-Vienne, les projets de regroupement de la distribution postale dans certaines localités visent à améliorer la qualité de traitement du courrier en rationalisant l'organisation existante. Ils ne sauraient affecter l'offre de service postal sur les secteurs concernés. Ils font, préalablement à leur mise en oeuvre, l'objet d'une concertation auprès des élus et des agents intéressés. Les organisations professionnelles en sont pleinement informées et les adaptations envisagées sont présentées lors des conseils postaux locaux.
Le Gouvernement attache, en effet, une particulière importance à ce que toute mesure de réorganisation ou d'adaptation du service public postal donne lieu à une concertation préalable et réelle avec les représentants des organisations professionnelles, des usagers et des élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le secrétaire d'Etat, nos concitoyens sont légitimement très attachés aux services publics qui participent très fortement à l'aménagement du territoire et constituent un des éléments forts de l'égalité républicaine. Ils seront donc très attentifs à la volonté du Gouvernement d'être le garant de la pérennité et du développement de ces services publics. La question que j'ai posée ne se limite pas à la Haute-Vienne; M. Dolez m'a dit qu'il rencontrait les mêmes problèmes dans le Nord et je sais qu'ils existent ailleurs. Nous comptons sur votre vigilance.