Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 1997

M. le président. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a présenté une question, n° 50, ainsi rédigée:
«Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une situation qui pose en toile de fond le problème de l'égalité de nos concitoyens devant le service public et le droit à l'information. A ce jour, plus de 3 000 personnes dans le nord de la Haute-Vienne ne peuvent recevoir les émissions de France 3 Limousin et sont reliées à l'antenne Poitou-Charentes. TDF a déjà réalisé une étude et proposé la pose d'un réémetteur sur un nouveau radar, mais l'entretien de cet équipement serait à la charge des communes qui l'auraient demandé. Le projet paraît intéressant par son emplacement et son altitude pour couvrir les secteurs actuellement défavorisés. Cependant, les maires des communes concernées contestent qu'une participation financière leur soit demandée, puisque les téléspectateurs payent déjà leur taxe de redevance de l'audiovisuel. Le coût de cette opération représente 300 000 francs d'investissement que ne peuvent et ne veulent payer les communes. Enfin, le 21 juin 1996, le directeur général de France 3 confirmait à M. le sous-préfet de l'arrondissement que la direction nationale de sa chaîne ne comptait plus prendre en charge le fonctionnement de nouveaux émetteurs visant à supprimer les dernières zones d'ombre et que l'effort financier était désormais dirigé vers la diffusion par satellite et réception par paraboles. Il semble légitime que les élus locaux et les habitants du secteur concerné s'indignent de voir ainsi bafoué le principe d'égalité de droit face à l'information. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour que France 3 assume pleinement sa mission de service public sur tout le territoire national.»
La parole est à M. Daniel Boisserie, suppléant Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer cette question.

M. Daniel Boisserie. Monsieur le président, comme M. Liberti, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont est «clouée au sol», mais, elle, à Limoges. Elle vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de poser sa question - ce que je fais volontiers, d'autant que le problème qu'elle évoque ne touche pas uniquement sa circonscription, mais l'ensemble du Limousin.
Madame la ministre de la culture et de la communication, j'appelle votre attention sur une situation qui pose en toile de fond le problème de l'égalité de nos concitoyens devant le service public et le droit à l'information.
A ce jour, plus de 3 000 personnes dans le nord de la Haute-Vienne ne peuvent recevoir les émissions de France 3 Limousin et sont reliées à l'antenne Poitou-Charentes.
TDF a déjà réalisé une étude et proposé la pose d'un réémetteur sur un nouveau radar, mais l'entretien de cet équipement serait à la charge des communes qui l'auraient demandé. Le projet paraît intéressant, par son emplacement et son altitude, pour couvrir les secteurs actuellement défavorisés.
On comprend que les maires des communes concernées contestent qu'une participation financière leur soit demandée, puisque les téléspectateurs paient déjà leur taxe de redevance de l'audioviduel.
Le coût de l'opération représente 300 000 francs d'investissement, que ne peuvent et ne veulent payer les communes.
Enfin, le 21 juin 1996, le directeur général de France 3 confirmait à M. le sous-préfet de l'arrondissement que la direction nationale de sa chaîne ne comptait plus prendre en charge le fonctionnement de nouveaux émetteurs visant à supprimer les dernières zones d'ombre et que l'effort financier était désormais dirigé vers la diffusion par satellite et réception par paraboles.
Ne vous semble-t-il pas légitime, madame la ministre, que les élus locaux et les habitants du secteur concerné s'indignent de voir ainsi bafoué le principe d'égalité de droit face à l'information ?
En conséquence, Mme Pérol-Dumont, je vous demande de bien vouloir intervenir pour que France 3 assume pleinement sa mission de service public sur tout le territoire national.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, certains habitants du nord de la Haute-Vienne - dont le nombre est évalué à 3 000 dans la question de Mme Pérol-Dumont -, bien que recevant les émissions de France 3 Poitou-Charentes, éprouvent des difficultés à recevoir les programmes régionaux de France 3 Limousin.
Si la réception satellitaire permet de résorber dans des conditions satisfaisantes les zones d'ombre résiduelles, elle n'est pas cependant la solution adaptée pour la diffusion des décrochages régionaux. Le problème que vous soulevez doit donc trouver sa solution dans la diffusion hertzienne terrestre. Deux réponses peuvent alors être apportées: ou bien la diffusion d'émissions régionales reprenant des informations locales provenant de deux régions - ce que France 3 fait déjà dans des situations analogues - ou bien l'installation d'un nouvel émetteur.
Après une étude spécifique, que vous avez rappelée, Télédiffusion de France a conclu à la possibilité d'étendre la zone de diffusion des programmes régionaux. Cependant, cette extension entraînerait des coûts en équipements de diffusion et de fonctionnement que France 3, dans l'état actuel des choses, ne peut assumer.
Le Gouvernement est conscient que cette opération ne saurait être mise à la charge des seules communes concernées. Une participation du conseil général et du conseil régional pourrait alors être envisagée, comme cela s'est fait dans d'autres régions de France.
En conséquence, j'ai décidé de saisir de cette question le préfet de la région Limousin, afin qu'il organise une table ronde regroupant TDF, France 3, les communes concernées, le conseil général de la Haute-Vienne et le conseil régional du Limousin, et qu'il soit enfin apporté une réponse au problème que vous soulevez, en tranchant pour la première ou la seconde solution. Si c'est la seconde qui est retenue, plutôt que de laisser les communes et leurs habitants en supporter la charge, la mise en oeuvre et le partage des charges financières devraient être étudiées avec l'ensemble des partenaires.
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse, qui nous met un peu de baume au coeur, même si elle laisse totalement en suspens le problème de l'égalité des citoyens devant le service public, d'autant que les communes touchées ont généralement un très faible potentiel fiscal.
Cela étant, je reconnais qu'il y a un progrès.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. La préoccupation du ministère et du Gouvernement est bien d'assurer à chaque Français une égalité devant l'information et le droit à l'information pour tous. Si des problèmes d'ordre technique et pratique se posent dans quelque endroit où, malheureusement, subsistent des zones d'ombre, nous devons les résoudre progressivement. Mais il est tout aussi vrai que l'on ne peut demander à France 3 seule, dont on sait ce que représente l'engagement dans le service public, d'en assumer toute la charge.
Je vous confirme ma détermination de régler définitivement cette question, qui est quelque peu agaçante pour tous les habitants du Limousin.