Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Des procédures de recours ont été engagées à l'encontre des décisions de report d'incorporation accordées par les commissions régionales indépendantes de certaines régions à des jeunes appelés du contingent titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. En Bourgogne, sur 180 décisions de report d'incorporation prises le 3 juillet par la commission régionale de Dijon, 41 ont fait l'objet d'un recours du ministère de la défense, dont 26 concernent le seul département de Saône-et-Loire. Il semblerait que ces recours visent des jeunes titulaires d'un CDI depuis plus d'un an, qui, du fait de la relative ancienneté de leur contrat de travail devraient être considérés comme ayant déjà pu réaliser leur première expérience professionnelle. Certains d'entre ceux qui s'étaient vu accorder un report d'incorporation, notifié par les services préfectoraux, ont pris des engagements en matière d'emprunts ou de logement, qu'ils ne pourraient respecter en cas d'incorporation immédiate. Il semble nécessaire que la situation de ces jeunes, dont le dossier militaire a d'ores et déjà fait l'objet d'un traitement, puisse être prise en considération, et que la décision initiale de report d'incorporation soit respectée. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter que ce que la direction centrale du service national considère comme des erreurs d'appréciation de l'article L. 5 bis A du code du service national, ne se reproduise pas.