Réponse en séance, et publiée le 2 décembre 1998

M. le président. M. Bernard Roman a présenté une question, n° 515, ainsi rédigée:
«M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, la loi n° 96-369 relative aux services départementaux d'incendie et de secours ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant leur régime indemnitaire. Or la mise en place de la départementalisation nécessite une présence réelle et un engagement lourd de la part des présidents et vice-présidents qui, notamment dans les départements les plus peuplés, sont difficilement cumulables avec une activité professionnelle à temps plein. La mise en place rapide d'un régime indemnitaire spécifique est donc nécessaire. Interrogé le 18 décembre dernier lors d'une réunion des présidents de SDIS, il a déclaré qu'il convenait d'engager une concertation avec les responsables concernés pour examiner le meilleur système à adopter et saisir rapidement le Parlement de propositions. Or un amendement déposé en ce sens à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) n'a pu aboutir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend utiliser pour permettre aux présidents et vice-présidents de SDIS de bénéficier rapidement d'un régime indemnitaire leur permettant d'assumer pleinement leurs fonctions.»
La parole est à M. Bernard Roman, pour exposer sa question.
M. Bernard Roman. J'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du statut et de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux de secours et d'incendie.
La loi de 1996, qui a voulu rationaliser l'organisation des services d'incendie et de secours, a créé des services départementaux et prévu qu'ils seraient dirigés par un conseil d'administration composé d'élus désignés au second degré.
Ces conseils d'administration ont aujourd'hui la lourde charge de mettre en place la départementalisation dans tout le pays. Cette tâche nécessite une présence forte, réelle, un engagement important de ceux qui dirigent ces conseils d'administration, qu'ils soient présidents ou vice-présidents.
Dans les départements les plus peuplés, cette fonction est difficilement cumulable avec une autre fonction exécutive locale, voire nationale, ou même avec une fonction professionnelle assurée à temps plein.
La charge de travail et la disponibilité inhérentes à ces fonctions rendent donc nécessaire la mise en place d'un statut particulier, par assimilation à un statut déjà existant, et d'un régime indemnitaire spécifique. Or, bizarrement, la loi de 1996 n'avait prévu aucune disposition de cette nature.
Interrogé au mois de décembre dernier, lors d'une réunion des présidents des syndicats départementaux de l'ensemble de la France, le ministre de l'intérieur avait déclaré qu'il convenait d'engager une concertation avec les responsables et d'examiner le meilleur moyen permettant de saisir rapidement le Parlement de propositions en ce domaine.
Forts de ces déclarations, plusieurs d'entre nous ont proposé, au mois de décembre dernier, un amendement à la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, mais celui-ci n'a pu aboutir.
Quelles dispositions compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à cet état de choses ?
Si nous ne faisons rien, nous serons en contradiction avec les principes que nous affirmons, en particulier en ce qui concerne la limitation du cumul des mandats.
En effet, si nous ne donnons pas aux présidents de SDIS les moyens de faire leur travail, de deux choses l'une: ou nous rendrons obligatoire le cumul de cette fonction avec une autre fonction indemnisée leur permettant de vivre, et nous provoquerons un cumul des fonctions; ou nous ferons des présidents de conseil d'administration des fantoches dont le travail sera assuré par des fonctionnaires, et nous contribuerons à la technocratisation de la vie politique française.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, qui est retenu au Sénat, où il présente le budget de l'outre-mer, et qui m'a prié de vous communiquer la réponse suivante.
Le ministre de l'intérieur a été saisi, lors de divers contacts avec les présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du problème lié à l'absence, dans la loi du 3 mai 1996, de dispositions spécifiques concernant le régime indemnitaire des présidents de ces structures.
Les nouvelles responsabilités conférées aux présidents et vice-présidents des conseils d'administration des SDIS, dans le cadre de la départementalisation engagée par la loi, imposent effectivement une plus grande disponibilité.
Par ailleurs, l'ouverture du droit à faire bénéficier les élus d'une indemnité passe nécessairement par une disposition législative.
En recevant le 18 juin dernier l'ensemble des présidents de conseils d'administration, Jean-Pierre Chevènement a pris l'engagement de chercher rapidement avec eux les moyens de créer ce régime indemnitaire et donc de trouver la base légale nécessaire.
Les services du ministère de l'intérieur, en liaison avec la nouvelle association des présidents de conseils d'administration de SDIS, ont procédé aux études nécessaires.
Un examen interministériel de ces dispositions est en cours. Il devrait permettre de parvenir, dans les prochains jours, à un accord sur une disposition législative capable d'apporter une réponse positive à la demande des présidents et des vice-présidents des conseils d'administration des SDIS.
M. le président. La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman. Je remercie le Gouvernement du travail qui a été réalisé pour répondre à la sollicitation des présidents et des vice-présidents des SDIS et de l'engagement qui est pris. En l'occurrence, je pense que M. le secrétaire d'Etat fait allusion au débat sur le volontariat qui doit avoir lieu au Sénat dans quelques jours et à l'occasion duquel un amendement permettant de régler le problème sera déposé.
Je sais gré au Gouvernement de l'intérêt qu'il continuera de porter à la situation tout à fait injuste qui est faite aux présidents et aux vice-présidents des conseils d'administration des SDIS, jusqu'à ce que soit donné satisfaction à leur légitime revendication.