Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses associations impliquées dans le programme de logements d'urgence du fait de l'évolution de la législation en la matière. Un certain nombre d'organismes du logement social réalisent des opérations relevant du programme spécial de logements d'urgence, dont souvent ils déléguent la gestion à des associations à but non lucratif agréées, qui pratiquent la sous-location ou l'attribution à titre transitoire aux personnes défavorisées. Ces logements ne sont pas soumis au conventionnement prévu par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les locataires bénéficient de l'allocation au logement social (ALS), moins solvabilisante que l'aide personnalisée au logement (APL). Par ailleurs, ces mêmes logements ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit sur les travaux et réhabilitations introduite par la loi de finances pour 1998. Enfin, l'article 50 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions exonère les logements acquis à compter du 1er janvier 1998 par des associations ou des organismes à but non lucratif et leur accorde une subvention de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Ces mesures rendent aujourd'hui le travail des associations impliquées dans le logement des personnes défavorisées plus difficile. Le régime actuel est perçu comme incohérent, discriminatoire et contraire à l'objectif de solidarité affiché. Il lui demande donc s'il envisage d'inclure les associations parmi les opérateurs du logement social énumérés à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.