Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui sera examiné par l'Assemblée nationale en février 1999. Ce projet vise notamment à supprimer les districts et les communautés de villes, issus de la loi du 6 février 1992, qui doivent se transformer soit en communautés de communes, soit en communautés d'agglomérations. Toutefois, pour cette dernière solution, un seuil minimum de population de 50 000 habitants est exigé. Sur les cinq communautés de villes actuellement constituées, certaines d'entre elles pourront choisir leur coopération intercommunale, mais d'autres, comme Flers, se verront imposer la transformation de leur communauté de villes en communauté de communes, puisque leur population se situe au-dessous du seuil envisagé. Or, la dotation globale de fonctionnement est beaucoup moins forte pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération. Il serait pour le moins paradoxal que des élus qui ont été les premiers à mettre en oeuvre la loi du 6 février 1992 et à créer les premiers la taxe professionnelle unique de zone, soient de fait, pénalisés par la future loi. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas introduire dans son texte une disposition donnant aux communautés de villes déjà constituées la faculté de se transformer en communautés d'agglomération même si le seuil de leur population est inférieure à 50 000 habitants.