Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 1998

M. le président. M. Bernard Accoyer a présenté une question, n° 533, ainsi rédigée:
«M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes que rencontrent les mairies, depuis l'institution des aides-éducateurs, pour organiser les interventions municipales dans les écoles (animation et surveillance des temps de repas et du temps périscolaire). Des réticences se font en effet jour à l'encontre de l'intervention de ces personnels pendant le temps périscolaire (étude, soutien...) ou en période de congés scolaires. Etant donné que le temps de travail des aides-éducateurs est de trente-neuf heures (dont quatre heures de formation) et les congés payés de sept semaines, la totalité de leur temps de travail n'apparaît pas actuellement pleinement utilisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires aux académies et directeurs d'école afin que les collectivités locales puissent effectivement bénéficier du concours des aides-éducateurs pendant ces périodes. Il lui demande également selon quelles procédures ces «mises à disposition» peuvent être définies.»
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour exposer sa question.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les maires rencontrent des difficultés en ce qui concerne l'organisation des missions qui leur sont assignées lors du repas de midi - je pense en particulier à la surveillance des cantines et à l'animation - et celles qu'ils se sont assignées, pour un grand nombre d'entre eux, pendant le temps périscolaire. Aussi, je souhaite vous interroger sur les rapports qui peuvent être définis entre les interventions des aides-éducateurs, autrement dit des emplois-jeunes de l'éducation nationale, et ces missions municipales.
Vous aviez, semble-t-il, donné des directives pour que ces difficultés ne surviennent pas. Or des réticences se font jour, notamment à l'encontre de l'intervention de ces personnels pendant le temps périscolaire, lors des repas ou en période de congés scolaires. Le temps de travail des aides-éducateurs défini par la loi est de trente-neuf heures, dont quatre heures de formation, et les congés payés sont de sept semaines. Dans ces conditions, il reste pour ces personnels un temps important dont il conviendrait de bien définir la part pouvant faire l'objet d'accords pour des interventions relevant de l'autorité municipale.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez les consignes claires que vous avez données ou que vous entendez donner aux académies et aux directeurs d'école, ainsi que la nature des procédures de cette forme de mise à disposition qui en découle.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le député, la réglementation initiale pour les aides-éducateurs a été délibérément souple pour permettre d'inventer un nouveau mode d'intervention à l'intérieur des établissements scolaires.
Au terme d'une année de mise en oeuvre du dispositif, il a paru nécessaire de préciser les conditions d'emploi de ces aides-éducateurs compte tenu des particularités de l'éducation nationale et de ses divers modes d'association avec les collectivités territoriales.
C'est ce qui a été fait par la circulaire n° 98-150 du 17 juillet 1998, relative aux conditions d'emploi des aides-éducateurs, qui fixe les congés des aides-éducateurs à sept semaines par an et la durée du travail à 1 575 heures par an, soit trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne - et non pas trente-neuf heures -, durée sur laquelle s'impute le temps consacré à la formation, qui est de deux cents heures en moyenne par an et qui, je vous le rappelle, est cumulable sur l'année suivante lorsqu'il n'a pas été totalement utilisé.
La possibilité de mise à disposition des aides-éducateurs auprès des collectivités locales ou des associations organisant les repas et les études surveillées, prévue dès la mise en place du dispositif, est largement utilisée. Un nombre conséquent de conventions entre l'établissement employeur et la collectivité ou l'association concernées ont déjà été signées à cet effet. C'est cette voie, c'est-à-dire celle de la signature d'une convention, qui est recommandée.
Le champ de ces mises à disposition a été élargi par la circulaire du 17 juillet 1998 à toute activité, dans le temps périscolaire, susceptible de s'intégrer dans le projet d'école ou d'établissement, notamment dans les contrats locaux d'éducation.
Cela dit, nous avons émis la réserve que la mise à disposition d'aides-éducateurs ne doit pas produire d'effet de substitution à l'égard des personnels des collectivités locales ou de ceux des associations organisant ces activités, auquel cas elle jouerait un rôle strictement inverse.
Monsieur le député, si vous rencontrez des difficultés particulières sur un point donné, je vous demande de me les signaler. Nous donnerons alors les instructions pour que les discussions des conventions puissent avoir lieu dans l'intérêt de tous, et notamment du service public.
M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vous remercie de votre réponse qui confirme la voie contractuelle pour les mises àdisposition. J'observe donc, pour ce qui concerne cette partie de la fonction publique et même si elle est sous la forme contractuelle, que les 35 heures sont donc d'ores et déjà officialisées, ce qui correspond à une évolution qui aura des conséquences considérables sur la dépense publique.