Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 1998

M. le président. M. Michel Hunault a présenté une question, n° 534, ainsi rédigée:
«M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inscription aux prochains contrats de plan des maisons d'accueil spécialisées pour les adultes handicapés.»
La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question.
M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et concerne les structures d'accueil pour personnes handicapées.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous manquons cruellement dans notre pays de places pour adultes handicapés. Certes, des avancées ont été réalisées ces dernières années, mais il faut poursuivre l'effort. L'amendement Creton a permis à des jeunes de poursuivre leur séjour dans des structures appropriées, mais, malheureusement, les besoins sont immenses et ne sont pas satisfaits.
Je sais votre attachement à ce dossier important. Nous fêtons cette semaine la Déclaration des droits de l'homme et il faut se préoccuper également du droit des handicapés. Serait-il possible d'inscrire dans les prochains contrats de plan entre l'Etat et les régions, auxquels seront associés les départements, comme vous l'aviez fait avec succès dans le passé pour les structures d'accueil pour personnes âgées, ce qui avait permis l'extension, l'humanisation et la création d'un certain nombre d'établissements appropriés, une ligne nouvelle qui permettrait de construire, d'étendre et d'humaniser les structures d'accueil pour adultes handicapés ?
On ne dira jamais assez dans quelle situation sont certaines d'entre elles lorsqu'elles se retrouvent seules après le décès de parents. C'est un débat qui dépasse largement les clivages habituels de notre assemblée, et je suis sûr que nous aurons tous à coeur d'apporter notre contribution pour résoudre ce problème essentiel.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, je connais votre attachement à ce dossier dont je suis maintenant chargé, et j'ai en main votre proposition de loi.
De façon générale, différents problèmes se posent: le passage à l'âge adulte de nombreux enfants handicapés, l'allongement de la durée de vie des adultes handicapés - j'ai eu l'occasion de lire un travail très intéressant à ce sujet réalisé par le Conseil économique et social et d'interroger son auteur - durée de vie qui rejoint, et c'est heureux, bien sûr, la durée de vie moyenne des adultes dans notre pays, et le maintien dans des structures pour enfants de jeunes adultes qui ne peuvent être accueillis dans les structures pour adultes faute de place.
Ces problèmes appellent des réponses appropriées, et certaines sont contenues dans votre proposition.
Le Premier ministre a arrêté un programme pluriannuel, 1999 à 2003, de création de places pour adultes lourdement handicapés: 5 500 en maisons d'accueil spécialisées et foyers à double tarification - encore une complexité ! -, 8 500 en centres d'aide par le travail et 2 500 en ateliers protégés.
Cet effort auquel l'Etat s'engage sur son budget propre et sur celui de l'assurance maladie doit trouver au plan local des relais susceptibles d'en optimiser les effets, notamment en termes d'investissement pour financer les équipements qui seront ainsi très vite créés. Croyez-moi, j'y veillerai très particulièrement. J'ai incité les préfets à se rapprocher des exécutifs locaux dans le cadre de la négociation des plans.
La question de la sécurité des établissements - sécurité incendie, respect des normes de fonctionnement - doit également être suivie avec une vigilance toute particulière, on vient de le voir encore ces jours-ci.
Ce travail en commun devra permettre de mesurer l'acuité de ce sujet en fonction du contexte régional, qui varie.
Enfin, pour que ces contrats de plan trouvent leur pleine efficacité, le Gouvernement a prévu de réformer la loi de 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, pour mieux répondre aux attentes des usagers, de leurs familles et de leurs associations.
Comme vous êtes particulièrement attaché à ce dossier, je serai très heureux de vous recevoir et d'en parler avec vous. Le Gouvernement prendra en considération, dans le cadre de la réforme de 1975, le contenu de votre proposition de loi déposée en juillet 1997 relative à la contractualisation des maisons d'accueil pour les adultes handicapés. Parlons-en vite et nous pourrons y travailler.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. C'est une étape nouvelle vers notre contribution commune à la solution de ce problème.