Question orale n° 540 :
tribunaux pour enfants

11e Législature

Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence préjudiciable d'un tribunal pour enfants dans la nouvelle cité judiciaire de Cambrai. Tous les partenaires de la justice du Cambrésis mais aussi les magistrats pour enfants qui, à Douai, sont en charge sur deux arrondissements d'un secteur de 400 000 habitants déplorent une situation qui limite considérablement l'efficacité de la répression et de la dissuasion. La délinquance juvénile du Cambrésis, territoire rural, est d'une nature profondément différente de celle du Douaisis, très urbanisé. De plus, le rappel à la loi à un jeune doit pouvoir se faire en temps réel. Laisser passer trop de temps, c'est encourager la récidive. L'axe prioritaire du Gouvernement est la justice au quotidien et la proximité. Or la moitié des 1 600 dossiers annuels du tribunal pour enfants de Douai concerne les familles du Cambrésis. Elle lui demande dans quels délais sera lancée la procédure d'installation d'un tribunal pour enfants à Cambrai.

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Douay

Type de question : Question orale

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 14 décembre 1998

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