Réponse en séance, et publiée le 10 février 1999

M. le président. M. Jacques Desallangre a présenté une question, n° 554, ainsi rédigée:
«M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du réseau de succursales de la Banque de France. Lors de précédentes interventions, le ministre avait insisté sur l'importance du dialogue social avant toute réorganisation, et précisé que l'évolution du réseau devait permettre de maintenir l'emploi, favoriser l'aménagement du territoire et garantir la qualité du service public. Cependant, les syndicats majoritaires et le personnel contestent la pertinence et le contenu du texte signé le 12 janvier 1998 après discussion avec le gouverneur de la Banque de France. Certes, il évite la fermeture de succursales, mais il propose la suppression de 681 emplois et la transformation de caisses institutionnelles en caisses allégées. Ainsi, la succursale de Soissons devrait être transformée en caisse allégée et se voir amputer de cinq emplois avec un transfert d'activité vers Reims, ce qui ne paraît pas répondre aux objectifs fixés par le ministre. Au contraire, la multiplication des dossiers de surendettement dans le cadre de la loi contre les exclusions justifierait une augmentation des personnels, car les délais de traitement ne sont pas toujours compatibles avec l'urgence des situations et la détresse des ménages. Enfin, l'introduction de l'euro sur l'ensemble du territoire générera un surcroît d'activité qui devrait s'accompagner d'une croissance des capacités de stockage et de diffusion des pièces et billets mais aussi d'une politique d'embauche. Il lui demande donc s'il envisage de prendre les mesures nécessaires afin de préserver et de renforcer les moyens mis à la disposition des succursales dans le cadre de leurs missions de service public.»
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question.
M. Jacques Desallangre. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait insisté, à propos de la restructuration du réseau des succursales de la Banque de France, sur l'importance du dialogue et précisé que l'évolution du réseau devait permettre de maintenir l'emploi, de favoriser l'aménagement du territoire et de garantir la qualité du service public.
L'action des syndicats et les incitations du ministre ont permis d'éviter la fermeture de succursales mais, malgré l'accroissement prévisible de l'activité, M. Trichet propose la suppression de 681 emplois, contre l'avis du personnel et des syndicats.
La transformation de caisses institutionnelles en caisses allégées paraît incompatible avec l'accroissement des flux induits par la mise en service de l'euro et le retrait du franc. L'augmentation des sommes transportées et des distances parcourues entre les points de stockage devrait porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
De plus, la multiplication des dossiers de surendettement et la célérité de traitement qu'imposent l'urgence des situations et la détresse des ménages justifieraient la mise en oeuvre d'une politique d'embauche.
Or la succursale de Soissons devrait être transformée en caisse allégée et perdre cinq emplois. La décision ne nous semble pas opportune car cette succursale accomplit parfaitement des missions de service public et participe à l'aménagement du territoire en irriguant tout le sud du département.
Le transfert d'activité vers Reims ne paraît donc pas répondre aux objectifs que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait déterminés, et il paraît préjudiciable à la qualité du service public.
Je souhaite par conséquent être informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver et de renforcer les moyens mis à la disposition des succursales, notamment celle de Soissons, dans le cadre de leur mission d'intérêt public.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, M. Strauss-Kahn m'a chargé de répondre à votre question, à laquelle il attache une très grande importance.
Comme vous l'avez rappelé, M. Strauss-Kahn a eu l'occasion, au printemps dernier, lors du débat parlementaire sur la loi modifiant le statut de la Banque de France, d'exposer à votre assemblée les orientations qu'il avait fixées pour la restructuration du réseau des caisses des succursales de la Banque de France.
Les trois objectifs fondamentaux du Gouvernement sont l'emploi, l'aménagement du territoire et la qualité du service public.
Après un dialogue riche et approfondi, un accord est intervenu le 12 juin 1998 entre la direction de la Banque de France et quatre organisations syndicales. Cet accord, dont les dispositions ont été approuvées par le conseil général de la Banque de France, comporte deux volets principaux.
Afin de répondre à votre inquiétude, je précise qu'aucune caisse ne sera fermée. La Banque de France restera présente dans toutes les villes où elle est installée. Sans que cela remette en cause la qualité du service public, soixante caisses institutionnelles seront progressivement transformées en caisses allégées, au rythme de quinze par an, de 1999 à 2002.
Pour ce qui concerne la caisse de Soissons, sa transformation en caisse allégée ne doit intervenir que l'année prochaine. Cette transformation n'affectera ni les relations de caisse à l'égard de la clientèle individuelle - échange de billets privés de cours légal, opérations en numéraire avec la clientèle particulière, de change manuel, locations de coffre -, ni, bien sûr, les autres activités, essentielles, de comptoir, en particulier le traitement des dossiers de surendettement.
Cet accord comporte également un important volet social, touchant au rajeunissement des effectifs de la Banque, au temps de travail - compte épargne-temps, temps partiel - et à l'amélioration du statut et des conditions de travail des agents de surveillance.
Ces mesures, prises dans le cadre d'une concertation poussée avec le personnel, nous permettront d'adapter les structures de la Banque de France à l'évolution de ses missions, tout en maintenant une haute exigence de service public, à laquelle, comme vous le savez, l'ensemble du Gouvernement est très attaché.
C'est le même esprit qui inspire les évolutions en cours à La Poste. Je vous sais particulièrement attaché non seulement au maintien mais au développement du service public de La Poste, car vous êtes membre de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1998, présentée par Mme Lebranchu au nom du Gouvernement, devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats des commissions de surendettement, dont la surcharge de travail vous cause quelque inquiétude.
Il faut noter que la Banque de France met actuellement au point un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles à résoudre du point de vue humain.
De telles améliorations, associées à la grande expérience et au savoir-faire des agents de la Banque de France, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement, ce qui est notre objectif commun.
La surcharge de travail des secrétariats des commissions de surendettement pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. Mais, comme il s'agit d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui.
En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions devrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi. Conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il ne serait opportun que celle-ci puisse recourir aux emplois-jeunes créés par la loi du 16 octobre 1997. Ces jeunes pourraient être intégrés à l'institution au terme de leur formation et de l'expérience acquise sur le terrain.
J'espère, sur ces deux points, avoir répondu à vos préoccupations, en vous montrant que le Gouvernement est, comme vous, attaché à la qualité du service rendu par la Banque de France et soucieux de la concertation avec les personnels, qui est excellente. La Banque de France doit s'adapter à l'évolution de ses missions, en s'inspirant de l'idée centrale et imprescriptible d'un service public de qualité et efficace.
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse très complète. Je la transmettrai aux personnels de la Banque de France et de la succursale de Soissons, qui craignent que l'on passe d'une caisse allégée, d'une caisse «light», à une caisse virtuelle. Je crois que cette réponse sera de nature à les rassurer.