Réponse en séance, et publiée le 20 janvier 1999

M. le président. M. Dominique Baert a présenté une question, n° 557, ainsi rédigée:
«M. Dominique Baert souhaite être informé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perspectives qui se dessineraient pour résoudre les litiges financiers qui opposent les organismes de retraite complémentaire et l'Etat et qui ont des conséquences inadmissibles pour les préretraités FNE. En effet, depuis juillet 1996, les caisses de retraite complémentaire refusent d'avancer les points de retraite des allocataires FNE pour l'ouverture des droits à retraite, arguant d'un différend les opposant à l'Etat. Déjà victimes de plans sociaux, les préretraités FNE sont véritablement pris en otage dans un conflit qui n'est pas le leur. C'est particulièrement préoccupant dans une zone d'industrialisation ancienne comme l'agglomération roubaisienne, qui a connu tant de saignées et de restructurations industrielles. Dans la France entière, plus généralement, cela concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes. Or ces préretraités approchent maintenant de l'âge de la retraite et risquent fort de ne pas voir validés leurs trimestres de préretraite au moment de l'ouverture et du calcul de leurs droits. Ces hommes et ces femmes, qui ont déjà souffert de leur perte d'emploi, n'ont pourtant pas à être floués à nouveau: la parole donnée doit être respectée et la société doit reconnaître leurs droits légitimes. Certes, le Gouvernement a hérité de cette situation bloquée en accédant aux responsabilités en juin 1997; un haut fonctionnaire a, semble-t-il, été nommé au printemps dernier pour rapprocher les points de vue et résoudre le conflit. Aujourd'hui, l'inquiétude subsiste cependant dans de nombreux foyers, où l'on compte sur la ferme détermination de l'Etat pour que les droits de ceux qui ont déjà souffert dans leur vie soient respectés.»
La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question.
M. Dominique Baert. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, depuis juillet 1996, les organismes de retraite complémentaire refusent d'avancer les points de retraite des préretraités allocataires du FNE pour l'ouverture de leurs droits à retraite. Pour justifier cette position ils mettent en avant des litiges financiers qui les opposent à l'Etat. Or, je le rappelle, les préretraités FNE qui ont déjà été les victimes de plans sociaux, sont nombreux dans les zones comme le Nord, notamment l'agglomération roubaisienne, où se sont produites des mutations industrielles lourdes.
En conséquence ces préretraités risquent de ne pas voir valider leurs trimestres passés en préretraite au moment du calcul de leurs droits à retraite.
En d'autres termes, la parole donnée à ces dizaines de milliers de préretraités n'est pas respectée. Ils sont ainsi pris en otage dans une situation où ils ne sont que des pions. Pourtant, ces hommes et ces femmes ont droit à une retraite aussi complète que possible.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour résoudre ce problème dont il a hérité et offrir à des travailleurs qui ont déjà souffert à cause de la perte de leur emploi, un légitime et humain droit à une retraite pleine et entière ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, cette situation concerne effectivement des milliers de personnes et il m'appartient de vous informer de l'état des discussions engagées entre les pouvoirs publics et les régimes complémentaires de salariés ARRCO et AGIRC, afin de résoudre le problème de la suspension du versement par ces régimes des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes passées en préretraite.
Comme Martine Aubry l'a indiqué devant l'Assemblée nationale, le 6 octobre 1998, le Gouvernement a estimé nécessaire, avant d'engager la concertation sur ce dossier, de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments du chiffrage retenus par les régimes ARRCO et ARGIRC. Il fallait en effet que nous fassions le point, car nous n'étions pas persuadés de la justesse de tous les éléments qui nous étaient présentés.
Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'ARGIC qui ont convenu de la nécessité, compte tenu des suggestions formulées par cet expert sur les modalités de ce calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire.
Les conditions de règlement de ce dossier font donc l'objet d'un examen soutenu avec les deux régimes, dans le souci de préserver les légitimes intérêts des préretraités auxquels, monsieur le député, nous sommes attachés.
Dans quelques semaines, je l'espère, la représentation nationale sera informée des décisions envisagées dans ce domaine, dès que sera achevé le travail technique complémentaire qui a été demandé par les deux régimes.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, il existe un problème financier réel, antérieur d'ailleurs à l'arrivée aux responsabilités du gouvernement actuel. Il est tellement lourd que vous ne pouviez pas m'annoncer aujourd'hui qu'il était résolu. Je me félicite cependant que des contacts aient été noués pour aller dans ce sens.
Pour autant, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait bien distinguer les questions financières du problème social que représente la validation des trimestres passés en préretraite par ces personnes qui ont accepté de partir en préretraite sur la base d'une relation presque contractuelle avec l'Etat et les régimes concernés, selon laquelle ces droits seraient validés. Il importe donc aujourd'hui de répondre à l'inquiétude que ces nombreux foyers manifestent à ce sujet. Je compte sur la ferme détermination du Gouvernement pour qu'une solution soit enfin apportée à ce problème, qui n'a que trop duré.