Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. En effet, les nouvelles dispositions permettent d'appliquer, à compter du 1er juillet 1998, le régime local aux titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie durant vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2/ de l'article L. 181-1. Malheureusement, ces critères excluent du bénéfice du régime local, des retraités qui ont cotisé à ce régime, pour certains, pendant la quasi-totalité de leur période d'activité. Ainsi, un salarié ayant toujours cotisé au régime local d'assurance maladie, à l'exception des deux derniers trimestres précédant son départ en retraite, s'est vu refuser son affiliation au régime local ; alors que celle-ci est ouverte aux retraités ayant cotisé pendant toute leur période d'activité au régime général, à l'exception des cinq dernières années. Outre le sentiment d'injustice suscité par ces dispositions, celles-ci entraînent des effets pervers, à savoir le refus par les salariés licenciés et proches de la retraite, de toute proposition d'emploi hors des trois départements concernés par le régime local. Alors que la loi du 14 avril 1998 visait à étendre le champ d'application du régime local en permettant aux retraités n'habitant plus en Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local, elle représente pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er juillet 1998 une restriction de droits très importante ; l'ancienne réglementation d'accès au régime local ne nécessitait qu'une simple affiliation « salarié » au régime local. Devant les iniquités engendrées par cette réglementation, il lui demande quelles mesures transitoires peuvent être envisagées avant un réexamen, qui paraît indispensable, de ces dispositions.