Réponse en séance, et publiée le 20 janvier 1999

M. le président. M. Jean-Antoine Leonetti a présenté une question, n° 569, ainsi rédigée:
«M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes. Depuis plus de quinze ans, en effet, cette juridiction est dans l'attente d'un relogement alors que le tribunal de commerce d'Antibes se situe dans les 30 premières juridictions hexagonales, en traitant chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives. Le ministère de la justice, qui dispose d'un crédit permettant les travaux, a souhaité une mise à disposition gratuite de locaux, ce que la mairie d'Antibes a accepté. Un accord avait été conclu en 1996 et 1997. La ville maintient ses propositions antérieures de mise à disposition de locaux lui appartenant; elle renonce ainsi à une valeur locative de 3,6 millions de francs, demande à l'Etat l'indemnisation du droit au bail de 2 millions de francs réclamé par l'occupant, et s'engage à mettre à disposition des places de parking. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les décisions prises par le ministère sur ce dossier.»
La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour exposer sa question.
M. Jean-Antoine Leonetti. J'appelle l'attention de Mme la garde des sceaux sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes.
Depuis plus de quinze ans, en effet, cette juridiction est dans l'attente d'un relogement. Le bâtiment est plus que vétuste. Le greffe croule sous les dossiers. Le personnel travaille dans des conditions indignes. Il n'y a ni salle de délibéré, ni bureau pour les juges, ni salle pour le public, si bien que, aujourd'hui, le problème se pose aussi en termes de sécurité. Un local a même dû être loué pour sortir les archives de ce tribunal.
Pourtant, le tribunal de commerce d'Antibes se situe dans les trente premières juridictions hexagonales. Il traite chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives. Le ministère de la justice dispose d'un crédit permettant les travaux et a souhaité une mise à disposition gratuite de locaux, ce que la mairie d'Antibes a accepté. Un accord a été conclu après plusieurs réunions en sous-préfecture en 1996 et 1997. Depuis, ce dossier est au point mort.
La ville reste ouverte aux propositions antérieures de mise à disposition de locaux lui appartenant et situés dans un immeuble occupé par une entreprise en cours de bail. La ville, qui renonce ainsi à une valeur locative de 3,6 millions de francs, demande à l'Etat l'indemnisation du droit au bail de 2 millions de francs réclamés par l'occupant. Elle s'est par ailleurs engagée à mettre à disposition des places de parking pour le tribunal de commerce. Quelles sont les décisions prises par le ministère sur ce dossier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le député, je vous demande d'excuser l'absence de ma collègue Elisabeth Guigou qui est, en ce moment même, auditionnée par la commission des lois du Sénat.
Vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation du tribunal de commerce d'Antibes. Ce tribunal partage avec le tribunal d'instance un petit immeuble que la ville, de par la loi, met à disposition des services judiciaires. D'un état général très moyen, malgré d'importants travaux de mise en sécurité assurés par l'Etat, cet immeuble est en effet exigu au regard des besoins des deux juridictions. C'est pourquoi, depuis 1991, la Chancellerie préconise le relogement du tribunal de commerce dans un site alternatif. L'étroitesse du marché immobilier tertiaire local a conduit à ne pas donner suite à des projets de construction dérogatoires au droit commun ou d'un coût a priori élevé. Depuis 1996, la ville a proposé de reloger le tribunal de commerce dans un local communal industriel à aménager et de le mettre aux normes antisismiques pour un coût de travaux évalué à 8 millions de francs à la charge de l'Etat, majoré d'une indemnité forfaitaire, également à charge de l'Etat, que la ville propose de convenir à 2 millions de francs.
Indépendamment d'un accord entre les parties sur les conditions d'occupation de ce bâtiment, propriété de la ville, cette opération reste conditionnée, dans son principe, aux propositions de réforme de la carte judiciaire que pourrait soumettre durant l'année 1999 la mission installée à cette fin par le garde des sceaux. Dans le cadre de la réforme globale des tribunaux de commerce, la carte de ces tribunaux sera en effet redessinée avant la fin de l'année 1999.
Le département des Alpes-Maritimes compte cinq tribunaux de commerce, dont trois sont concentrés sur une aire géographique limitée: Grasse, Cannes et Antibes. Une rationalisation est a priori envisageable et, à cet effet, une concertation sera engagée sur le terrain avec les parties directement concernées, élus locaux, magistrats et greffiers, représentants des professions judiciaires.
C'est après avoir pris connaissance du résultat de cette concertation que sera décidée la suite à donner au principe de cette opération dont la réalisation serait facilitée par le concours actif des collectivités territoriales concernées par cette affaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.
M. Jean-Antoine Leonetti. Monsieur le ministre, votre réponse ne pouvait être pire !
Aucune décision n'a été prise. On se contente d'avoir une nouvelle concertation en l'élargissant à deux autres juridictions dans le cadre de la rénovation de la carte judiciaire. Or j'ai dit dans mon intervention que le tribunal de commerce d'Antibes est, de loin, dans la zone que vous avez évoquée, la première juridiction. Il devrait donc, si la logique l'emporte sur toute autre considération, bénéficier d'une attention particulière.
Cette concertation fait appel, une fois de plus, aux fonds des collectivités territoriales et des communes. J'ai noté plus particulièrement que les propositions de la ville d'Antibes, qui avaient été antérieurement acceptées par le ministère, sont définitivement balayées: celle-ci renonçait pourtant à 3,6 millions de recette de location en même temps qu'elle mettait à disposition des locaux. Cela étant, je ne suis pas certain, pour être extrêmement prudent dans mes propos, que la situation actuelle satisfasse aux exigences de sécurité des personnes.
Monsieur le ministre, la réponse que vous venez de faire va rendre très difficiles la concertation ultérieure et, surtout, le fonctionnement normal de cette institution. Ainsi, après avoir subi dans les médias l'opprobre général, pour des raisons qui étaient très exagérées, cette dernière continuera à vivre dans des conditions déplorables.