Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Léonetti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes. Depuis plus de quinze ans, en effet, cette juridiction est dans l'attente d'un relogement alors que le tribunal de commerce d'Antibes se situe dans les 30 premières juridictions hexagonales, en traitant chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives. Le ministère de la justice, qui dispose d'un crédit permettant les travaux, a souhaité une mise à disposition gratuite de locaux, ce que la mairie d'Antibes a accepté. Un accord avait été conclu en 1996 et 1997. La ville maintient ses propositions antérieures de mise à disposition de locaux lui appartenant ; elle renonce ainsi à une valeur locative de 3,6 millions de francs, demande à l'Etat l'indemnisation du droit au bail de 2 millions de francs réclamé par l'occupant, et s'engage à mettre à disposition des places de parking. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les décisions prises par le ministère sur ce dossier.