Réponse en séance, et publiée le 20 janvier 1999

M. le président. M. Bernard Perrut a présenté une question, n° 571, ainsi rédigée:
«Le droit à la sécurité constitue un droit fondamental pour l'ensemble de nos concitoyens, mais encore faut-il, pour le faire respecter, que les forces de police possèdent les moyens et les effectifs nécessaires. Ce n'est pas le cas pour le commissariat de police de Villefranche-sur-Saône, car si l'unité de voie publique est constituée de cinquante fonctionnaires, vingt d'entre eux ne peuvent pas assurer un service de roulement. Quant aux adjoints de sécurité, ils ne peuvent pas être opérationnels sur le terrain par manque d'encadrement. Or les derniers chiffres de la délinquance sont particulièrement inquiétants puisque les infractions constatées en 1998 sont en augmentation de 10 % par rapport à 1997. Devant l'inquiétude très forte des habitants de Villefranche et de son agglomération, M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures concrètes il entend prendre rapidement et quelles affectations sont prévues. Si la municipalité de Villefranche a eu le mérite de renforcer le nombre de ses agents de police municipale, elle ne peut pas se substituer à l'Etat qui ne remplit plus aujourd'hui sa mission. Il est indispensable que des îlotiers de la police nationale assurent une présence continue dans les quartiers et soient proches des habitants. Il lui demande, d'autre part, quelles mesures le ministre de l'intérieur entend prendre pour lutter contre la délinquance juvénile en pleine expansion.»
La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question.
M. Bernard Perrut. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, n'ayant obtenu, depuis un certain nombre de mois, aucune réponse satisfaisante sur un sujet pourtant très important, la sécurité à Villefranche-sur-Saône, je suis amené à vous interroger à nouveau. Et l'actualité ne peut que justifier cette nouvelle intervention.
Le droit à la sécurité constitue un droit fondamental pour l'ensemble de nos concitoyens. Mais encore faut-il, pour le faire appliquer et respecter, que les forces de police, malgré toute leur bonne volonté, possèdent les moyens et surtout les effectifs qui leur permettent d'être efficaces sur le terrain.
Tel n'est pas le cas au commissariat de Villefranche-sur-Saône dont les effectifs - vous le savez monsieur le secrétaire d'Etat, pour bien connaître le département du Rhône -, sont notoirement insuffisants. En effet, si l'unité de voie publique est constituée de cinquante fonctionnaires, vingt d'entre eux actuellement ne peuvent pas assurer un service de roulement pour des raisons de congé maladie ou d'exemptions diverses. Quant aux adjoints de sécurité, ils ne peuvent pas être opérationnels sur le terrain par manque d'encadrement, ce qui est vraiment regrettable.
Or, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, les derniers chiffres de la délinquance rendus publics, voilà quelques jours, par le procureur de la République de Villefranche sont particulièrement inquiétants. En effet, les délits constatés en 1998 sont en augmentation de 10 % par rapport à 1997, les cambriolages connaissent une hausse de 11,5 % et les dégradations de 15,5 %. Par ailleurs, le taux de criminalité - 112 - est supérieur à celui de beaucoup d'autres villes d'importance comparable.
Devant l'inquiétude très forte des habitants de Villefranche et de son agglomération car la délinquance s'étend aussi aux zones rurales, je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, après déjà plusieurs démarches qui sont restées vaines, quelles mesures concrètes vous entendez prendre rapidement et quelles affectations sont prévues dans ce commissariat. Si la municipalité de Villefranche a eu le mérite de renforcer le nombre de ses agents de police municipale, elle ne peut se substituer à l'Etat qui ne remplit plus aujourd'hui sa mission. Le contrat local de sécurité, signé il y a quelques mois, n'est plus qu'une coquille vide et l'Etat ne tient pas ses engagements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est indispensable, et j'insiste sur ce point, que des îlotiers de la police nationale assurent une présence continue dans les quartiers et soient proches des habitants. Or tel n'est plus le cas aujourd'hui. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter concrètement sur le terrain contre la délinquance juvénile en pleine expansion ?
Incontestablement, la sécurité n'est plus assurée à Villefranche-sur-Saône et la situation est grave. Les fonctionnaires de police eux-mêmes ont manifesté leur mécontentement en publiant un tract ayant pour titre «Un commissariat agonise». Les avez-vous entendus ? L'ensemble de la population est à la fois résignée et indignée devant tant d'actes de violence et d'incivilité. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités afin que les événements que l'on a connus dans le département du Rhône, à Givors, ou un peu plus loin dans la région Rhône-Alpes à Tain-l'Hermitage, ne se renouvellent pas prochainement à Villefranche-sur-Saône.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur Perrut, vous appelez une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur les problèmes de sécurité dans la commune de Villefranche. J'avais eu l'occasion de vous répondre le 12 mai dernier sur les problèmes relatifs aux rapports entre police et gendarmerie. Aujourd'hui, je peux vous apporter les précisions suivantes.
S'agissant tout d'abord du commissariat de Villefranche, on ne peut pas dire qu'il manque de capacité opérationnelle en matière d'effectifs. A ce jour, soixante-sept fonctionnaires sont en poste et il est prévu d'ouvrir deux postes supplémentaires de gardiens de la paix à l'issue de la sortie de la 153e promotion, le 1er février prochain, soit dans quelques jours. Il faut y ajouter trois appelés du contingent et huit adjoints de sécurité. Parmi ces derniers, quatre sont affectés à l'îlotage et sont encadrés, à ce titre, par trois fonctionnaires, les quatre autres renforçant les brigades de roulement.
Sans mettre en doute vos propos, monsieur le député, je pense donc que cela devrait permettre d'améliorer la présence dans les quartiers par rapport aux effectifs disponibles. Je souhaite que les tâches d'îlotage soient assurées dans une commune comme Villefranche qui compte 30 000 habitants, donc qui n'a pas une taille énorme, et dont on connaît les problèmes qui peuvent se poser sur le plan de la sécurité comme sur le plan social.
Outre l'ouverture des deux postes supplémentaires de gardiens de la paix, nous allons veiller à ce que des adjoints de sécurité soient affectés à Villefranche, de façon à renforcer encore les effectifs.
La ville de Villefranche a effectivement signé un contrat local de sécurité. Nous en ferons l'évaluation prochainement pour déterminer ce qui a été mis en oeuvre et repérer ce qui est peut-être insuffisant. Compte tenu de vos observations, cela me paraît nécessaire. Ce contrat, je le rappelle, implique une coopération non seulement avec le tribunal d'instance et les services de la justice, mais également avec les services municipaux et ceux du conseil général. Nous entendons bien conserver l'efficacité du dispositif sur le terrain afin de faire face aux montées de la délinquance et aux violences urbaines que vous signalez.
Le département du Rhône a connu récemment des tensions à la suite des événements qui se sont produits à Givors. Mais on a assisté aussi - et cela est important - à la mobilisation citoyenne pour affirmer que la ville veut vivre et ne veut pas être soumise aux diktats de quelques petits caïds qui créent l'insécurité. Il faut aussi s'appuyer sur cette démarche des citoyens, cette volonté de présence de proximité et de fermeté.
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne doute pas de votre bonne volonté mais je pense que depuis le ministère de l'intérieur, vous n'avez pas une vision juste de la réalité. Sachez par exemple que les quatre adjoints de sécurité, affectés prétendument à l'îlotage - je les ai rencontrés la semaine dernière -, ne sortent pas, faute précisément d'encadrement par la police. Ils ne servent donc à rien.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, depuis plusieurs mois, de revoir le fonctionnement de ce commissariat de police. Le fait que, sur cinquante ou soixante éléments, vingt personnes ne puissent pas aller sur le terrain témoigne bien d'une certaine désorganisation. Je n'ose pas dire combien de policiers sortent la nuit dans les rues, cela pourrait constituer une incitation supplémentaire à commettre des méfaits...
La situation est grave. Vous devez en avoir conscience. Il faut qu'une réunion ait très prochainement lieu sur le terrain afin que vous ayez connaissance de la réalité et pas seulement des chiffres. Certes, ceux-ci sont exacts en théorie, mais ils ne permettent pas un fonctionnement satisfaisant sur le terrain. Je le répète, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation est grave et la population est prête à se mobiliser et à manifester, non pas contre vous, mais pour que la sécurité soit rétablie.