Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 1999

M. le président. M. Vincent Burroni a présenté une question, n° 580, ainsi rédigée:
«Lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) le 15 décembre dernier, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à oeuvrer en faveur d'une politique d'aménagement équilibrée, coordonnée et concertée avec les différents partenaires locaux, dont les régions. La définition des grandes orientations des prochains contrats de plan Etat-régions 2000-2006 constitue une étape majeure dans le renforcement et l'amélioration des moyens financiers et techniques au profit d'un développement territorial intégré performant, solidaire et durable. L'étang de Berre bénéficie d'un nouveau schéma de gestion pour la reconquête de la qualité des eaux et de l'environnement auquel sera associée l'Union européenne. Les efforts consentis tant du côté des communes riveraines que des industriels ont déjà porté leurs fruits. De nombreux et coûteux investissements ont été réalisés afin de réduire l'eutrophisation de l'étang de Berre et la prolifération des pollutions liées aux hydrocarbures. Néanmoins, la dépollution industrielle et domestique reste encore incertaine, notamment du fait des rejets d'eau douce et de limons par les centrales EDF. Si la mobilisation du Gouvernement et des instances communautaires est grande, l'urgence de la situation l'est également. Aussi, les élus et les associations de défense de l'environnement s'interrogent-ils sur les modalités d'application de ces nouvelles mesures. M. Vincent Burroni demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement selon quelles modalités et avec quel engagement financier le Gouvernement compte intervenir dans la convention de partenariat avec la région PACA.»
La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question.
M. Vincent Burroni. Madame la ministre de l'aménagement du territoire, le 15 décembre dernier, le Premier ministre annonçait la réunion du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. A cette occasion, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à oeuvrer en faveur d'une politique d'aménagement équilibrée, coordonnée et concertée avec les différents partenaires locaux, dont les régions. Je vous en félicite bien évidemment.
La définition des grandes orientations des prochains contrats de plan Etat-régions 2000-2006 constitue une étape majeure pour le renforcement et l'amélioration des moyens financiers et techniques au profit d'un développement territorial performant, solidaire et durable.
Dans cette perspective est mis en place le principe du développement intégré, approche globale des besoins en développement de chacun des sites sélectionnés.
A ce titre, l'étang de Berre, plus grand étang salé d'Europe, patrimoine écologique et économique du département des Bouches-du-Rhône, bénéficie d'un nouveau schéma de gestion fondé sur la reconquête de la qualité des eaux et de l'environnement, auquel sera associé l'Union européenne.
Grâce aux efforts consentis par les collectivités locales riveraines et aux contraintes imposées aux industriels, la qualité des rejets aqueux est aujourd'hui acceptable.
Pour renforcer ces efforts, le conseil régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, le conseil général des Bouches-du-Rhône et l'agence de l'eau ont élaboré dernièrement une convention de partenariat visant à mettre en oeuvre une politique cohérente du traitement des eaux domestiques et pluviales. Les apports d'eau douce et de limon provenant de la Durance pour alimenter la centrale EDF de Saint-Chamas demeurent néanmoins un facteur très important du désordre écologique de cet étang.
Si la mobilisation est grande, du Gouvernement aux instances communautaires, l'urgence de la situation l'est également. Aussi, les élus, les associations de défense de l'environnement, soucieux de voir réhabiliter l'étang de Berre, s'interrogent sur les modalités d'application de ces nouvelles mesures.
Madame la ministre, ma question sera donc double: selon quelles modalités le Gouvernement compte-t-il intervenir dans les conventions de partenariat avec la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, et à quelle hauteur peut-on chiffrer cette participation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, ce dossier, sur lequel votre prédécesseur Henri d'Attilio a beaucoup et utilement travaillé, a été évoqué lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1998.
Lors de cette réunion, le Gouvernement a confirmé son engagement de mettre en oeuvre une deuxième phase du plan de reconquête de l'étang de Berre dont la première phase s'achevait en 1998. Il a décidé en outre de proposer à la région Provence - Alpes - Côte d'Azur que cette opération soit prise en compte dans le prochain contrat de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006.
Le contenu de cette deuxième phase reste à définir de façon plus concrète sur la base du bilan de la première étape. Ce bilan et les propositions qui peuvent en être déduites pour la deuxième phase ont fait l'objet d'une mission d'enquête que j'ai confiée à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement du conseil général des ponts et chaussées. Le rapport d'étape sera très prochainement diffusé et présenté sur place afin que tous les partenaires concernés puissent faire part de leur avis sur les premières orientations proposées par les rapporteurs. Elles portent sur les modalités de la poursuite de la réduction des rejets d'eau douce et de limon, sur la définition d'une nouvelle étape de diminution des rejets polluants urbains, industriels et agricoles, et sur la mise en oeuvre d'un programme global de protection et de mise en valeur des espaces naturels des abords de l'étang.
D'ores et déjà, le Gouvernement a retenu avec intérêt la suggestion des rapporteurs que soit constitué entre l'ensemble des partenaires un groupement d'intérêt public pour coordonner la deuxième phase du plan. Il réunira l'Etat et ses établissements publics aux côtés des collectivités locales et des autres acteurs de l'étang de Berre.
M. le préfet de la région PACA est chargé par le Gouvernement de mettre en oeuvre la concertation à engager avec la région et les autres partenaires pour définir les modalités d'inscription du dossier dans le futur contrat de plan et préparer la mise en place du GIP. Il sera assisté à cette fin par un chargé de mission dont le recrutement est en cours.
M. le président. La parole est à M. Vincent Burroni.
M. Vincent Burroni. Je vous remercie, madame la ministre, de toutes ces précisions, dont un certain nombre, bien entendu, ne m'avaient pas échappé. Il est vrai que mon prédécesseur, M. Henri d'Attilio, a beaucoup travaillé sur ce dossier, qui est lourd et un peu récurrent. Les diverses solutions proposées jusqu'à présent n'ont pas été jugées assez satisfaisantes par les populations riveraines et les élus locaux. L'action que va mener le GIP et les éléments que le Gouvernement et la région Provence - Alpes - Côte d'Azur introduiront dans le futur contrat de plan représentent de grands espoirs, et peut-être les derniers. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu vous alerter et intervenir de nouveau sur ce sujet avant que la négociation ne s'ouvre.