Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la réforme du service national. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national devait permettre aux jeunes titulaires d'un contrat à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans. Les commissions régionales de dispense qui ont compétence pour étudier les demandes ont depuis un an appliqué la loi et accordé des reports que son ministère a, par la suite, attaqués devant le tribunal administratif. Le ministère motive ses recours par des restrictions nouvelles comme par exemple la nécessité que le contrat de travail soit conclu depuis moins d'un an au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés. Les futurs appelés et leurs employeurs ne comprennent pas ces restrictions dans une période où la priorité devrait être l'insertion professionnelle des jeunes. Ces reports leur sont pourtant indispensables pour leur permettre d'effectuer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les conditions précises requises pour obtenir ces reports et s'il envisage à l'avenir plus de souplesse dans l'étude des dossiers. Il lui rappelle que cette loi répondait à l'attente des jeunes et qu'aujourd'hui ils sont déçus de son application.