Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines difficultés d'application de la réforme du service national. En vertu de la loi, un jeune doit déposer sa demande de report d'incorporation au maximum trois mois avant celui-ci. Or, alors que de nombreux dossiers sont déposés trop tardivement et que la procédure est donc forclose, les bureaux du service national enregistrent les demandes, les transmettent aux commissions départementales et, cinq à six mois plus tard, informent le demandeur de la forclusion de ce dossier. Un temps précieux est ainsi perdu, tant pour le jeune concerné que pour l'administration. Aussi lui demande-t-il s'il entend donner des instructions pour que les bureaux du service national informent les demandeurs du dépôt tardif du dossier et rejettent celui-ci sous forclusion immédiate.