Réponse en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. M. Hervé Morin a présenté une question, n° 592, ainsi rédigée:
«Le projet de construction de l'A 28 a été stoppé par le Gouvernement au mois de juin 1997, alors que les premières études avaient été effectuées et que le tracé de l'autoroute était pratiquement arrêté. Avec trois échangeurs - Boissey-le-Châtel, Nord et Sud de Bernay - elle permettait de désenclaver l'ouest du département de l'Eure ainsi qu'une partie du département de l'Orne et de les relier aux grands axes de communication européens. De Stockholm à Gibraltar, le seul barreau manquant est le barreau Rouen-Alençon, soit 130 km. Sans la construction de l'A 28, le redémarrage économique de l'ouest de l'Eure sera difficile. Les projets alternatifs comme le doublement de la RN 138 ne sont pas sérieux, compte tenu de l'impécuniosité permanente de l'Etat et de l'incohérence technique du projet. Ainsi, le risque est grand que les flux économiques soient déviés soit à l'est (RN 154), soit à l'ouest (autoroute des estuaires). Le lancement de la procédure d'appel d'offres européen a été annoncé. C'est pourquoi M. Hervé Morin souhaiterait obtenir de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des précisions sur la date de la publication de l'appel d'offres et sur le calendrier des prochaines étapes.»
La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question.
M. Hervé Morin. Ma question s'adressait, donc, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et concernait l'avenir du projet d'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon. Celui-ci a été stoppé en juin 1997 par la décision du Gouvernement de remettre en cause la concession qui avait été accordée à la Société des autoroutes Paris-Normandie. L'A 28 constitue le dernier chaînon manquant d'un axe autoroutier reliant Stockholm à Gibraltar. Ces 130 kilomètres qui séparent Rouen d'Alençon sont déterminants pour le développement de l'ouest du département de l'Eure, dont je suis l'élu, car cette zone rurale souffre beaucoup sur le plan économique. Ils sont aussi essentiels pour nos voisins de l'Orne.
Nous attendons depuis dix-huit mois une décision définitive du Gouvernement. Celui-ci vient de lancer, si j'en crois les journaux, l'appel d'offres européen pour la construction de cette autoroute. Mais nous aimerions obtenir, monsieur le ministre, un certain nombre de précisions.
Premièrement, quelle sera, pour les entreprises répondant à l'appel d'offres, la date limite de dépôt de leurs propositions ?
Deuxièmement, combien de temps le Gouvernement consacrera-t-il à leur examen et quand prendra-t-il sa décision définitive concernant la construction de l'autoroute ?
Enfin, on sait qu'une subvention d'équilibre est nécessaire pour toutes les constructions d'autoroute, et que ce sera également le cas pour celle-ci, compte tenu des hypothèses de trafic. Le Gouvernement entend-il d'ores et déjà solliciter, à un moment ou à un autre, une contribution des collectivités locales, de la région Haute-Normandie et des départements de l'Eure et de l'Orne ?
Nous souhaitons tous, sans exception, la réalisation de ce projet. Depuis dix-huit mois, tout est gelé, alors que le tracé était arrêté, les études effectuées et les emprises achetées. Nous attendons maintenant du Gouvernement qu'il prenne une décision définitive le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Comme vous le savez, Jean-Claude Gayssot s'est engagé à plusieurs reprises à ce que l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon fasse l'objet d'une procédure de publicité au niveau européen.
Cet engagement a été tenu puisque les services de ce ministère viennent d'adresser, le 26 janvier 1999, pour publication, l'avis de mise en concession de l'autoroute au Journal officiel des Communautés européennes, au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics et au Moniteur des travaux publics.
La date limite de remise des candidatures est fixée au 19 mars 1999, délai légal. Ensuite interviendra la phase de remise des offres par les candidats retenus.
Parallèlement, l'étude des solutions alternatives, et notamment l'aménagement progressif de la route nationale 138, est poursuivie.
Ainsi, à la fin du premier semestre 1999, tous les éléments permettant de choisir la solution la plus durable pour cette liaison - concédée ou non concédée - seront réunis et le dialogue s'engagera alors avec l'ensemble des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. L'hypothèse du doublement de la RN 138, monsieur le ministre, est une aimable plaisanterie. D'abord, on sait très bien que, quelle que soit la majorité en place, l'Etat est impécunieux et que la réalisation d'un tel projet prendrait des années.
Ensuite, du point de vue de la sécurité routière, la RN 138 est l'une des plus dangereuses de toute la Haute-Normandie. On y déplore chaque année de nombreux accidents mortels.
Enfin, alors qu'on nous dit qu'il faut utiliser au mieux l'argent public, et que nous venons de réaliser le contournement de toutes les villes par des déviations à deux fois une voie, voilà qu'on nous reparle d'un doublement de la RN 138 !
Monsieur le ministre, tous les élus, de droite comme de gauche, tous les maires, même ceux dont la commune serait traversée par l'autoroute, tout le monde attend la réalisation de cet ouvrage qui nous permettra enfin d'assurer notre développement économique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à la ville. Monsieur le député, je vous ai bien entendu. Ce que souhaite surtout le Gouvernement, c'est que tous les élus puissent disposer de tous les éléments du dossier.
Comme vous avez pu le constater en écoutant la réponse que je vous ai faite au nom de mon collègue Jean-Claude Gayssot, le Gouvernement n'a pas d'ores et déjà décidé de retenir telle hypothèse plutôt que telle autre. Il attend les résultats de l'appel d'offres. Il transmettra alors aux élus toutes les pièces du dossier, et la décision sera prise en toute transparence.