Réponse en séance, et publiée le 8 octobre 1997

M. le président. M. Marcel Dehoux a présenté une question, n° 6, ainsi rédigée:
«M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive communautaire relative au réseau Natura 2000. Cette directive du 21 mai 1992, dite «Habitat, faune-flore», précise que les Etats membres devront recenser les sites remarquables qu'ils s'engagent à protéger et à pérenniser. En juillet 1996, le Gouvernement français avait décidé de geler la procédure de Natura 2000. En février 1997, son prédécesseur a relancé ce plan en ne retenant plus que 2 ou 3 % du territoire présentant «un réel intérêt pour la biodiversité». C'est pourquoi il lui demande quelle est aujourd'hui la position de ce Gouvernement sur ce dossier, quels territoires seront concernés, et sur quelles bases ? Il aimerait également savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un véritable dialogue sur cette procédure tant au niveau national que local.»
La parole est à M. Marcel Dehoux, pour exposer sa question.
M. Marcel Dehoux. La directive relative au réseau Natura 2000, qui fait l'objet de ma question, a maintenant cinq ans et demi puisqu'elle date du 21 mai 1992.
Après une longue période de léthargie, une imposante liste de sites remarquables à protéger a été proposée au début de 1996.
Devant les réactions négatives d'un certain nombre d'élus et d'associations, le Gouvernement de l'époque a décidé de geler cette procédure. Puis, en février 1997, une nouvelle liste a été proposée, qui retenait moins de 3 % du territoire.
Quelles orientations compte suivre le Gouvernement, quel échéancier propose-t-il, quelle concertation prévoit-il dans les territoires retenus ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. La mise en oeuvre de la directive européenne 92-43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces a pris effectivement beaucoup de retard en France par rapport aux autres pays européens. La France est l'un des deux derniers pays à ne pas avoir adressé ses propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 à la Commission européenne, et vous avez raison de souligner cet important retard. Celle-ci attend toujours les propositions de notre pays. Elle vient de le confirmer à nouveau le 3 juillet par une mise en demeure complémentaire aux autorités françaises. La France risque donc d'être traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement aux obligations découlant de cette directive.
Il est important que la France respecte ses engagements européens et qu'elle ne bloque pas l'ensemble du processus Natura 2000. En tant que grand carrefour biogéographique et du fait de sa biodiversité exceptionnelle, notre pays a une responsabilité particulière dans la constitution de ce réseau et il est important que nous rappelions que le respect du droit constitue l'un des axes prioritaires du ministère chargé de l'environnement.
S'il est indispensable que la France remplisse ses obligations communautaires en matière de protection du patrimoine naturel, il est tout aussi important que l'engagement de la France recueille l'adhésion la plus large possible de nos concitoyens. Cette adhésion aux objectifs visés par la directive sera en effet le meilleur gage de succès et d'efficacité pour sa mise en oeuvre concrète.
C'est pourquoi, dès le mois de septembre, la procédure de consultation a été relancée pour que le Gouvernement puisse très vite transmettre à la Commission des propositions de sites.
Deux listes seront prochainement transmises à la Commission par le Gouvernement. La première sera transmise dans les prochains jours pour que la France soit associée aux travaux communautaires sur la région biogéographique alpine. La seconde sera communiquée avant la fin de l'année. Ces deux listes seront constituées d'espaces protégés, de forêts domaniales, d'espaces volontaires qui ne nécessitent pas de consultation approfondie.
Dominique Voynet a réuni le comité national de suivi et de concertation Natura 2000 le 30 juillet 1997. Elle l'a élargi à des associations de représentants d'élus locaux, maires et conseillers régionaux, et à des associations d'usagers des espaces naturels.
Il convient de bien dissocier la transmission des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle de ces sites. En effet, cette désignation officielle constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'après la mise en cohérence des listes nationales au plan européen. Or cette étape ne sera réalisée qu'après des concertations approfondies qui auront pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape sera réalisée en six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail en profondeur, accompli dans la sérénité.
En conclusion, les sites Natura 2000 ne seront pas des sanctuaires de nature. L'exploitation des fonds ruraux et forestiers, des marais salants en particulier, est conciliable avec les objectifs de conservation dans les futurs sites de Natura 2000. Le maintien de ces activités en est d'ailleurs souvent l'une des conditions. Dans les cas où, dans certains sites, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, les différentes possibilités offertes par les procédures contractuelles, alliées à des mesures de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations permettront de trouver au cas par cas les solutions appropriées.
M. le président. La parole est à M. Marcel Dehoux.
M. Marcel Dehoux. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de cette réponse qui a le mérite de la clarté.
Je veux insister sur le fait que rien ne pourra se faire sans consensus; il est indispensable que les conseils municipaux et les maires des territoires concernés soient consultés; or ce n'est pas le cas actuellement.