Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 1997

M. le président. M. Didier Quentin a présenté une question, n° 60, ainsi rédigée:
«M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur certaines contraintes auxquelles doivent faire face les artisans et en particulier les artisans coiffeurs. Ces derniers demandent à ce que des mesures d'encouragement au maintien dans les entreprises des salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté soient prises plutôt que d'inciter à réaliser des embauches précaires. De plus, l'annualisation du temps de travail favoriserait la réponse des artisans coiffeurs aux attentes de leurs clients. En outre, la baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % dynamiserait leur activité, permettant ainsi le redressement de nombreux établissements et l'embauche de personnes actuellement sans emploi. Nous pouvons également noter que le système obligatoire de contrôle annuel des installations électriques des salons de coiffure est souvent symbolique et coûteux. Il pourrait être remplacé par une visite triennale, assortie de contrôles obligatoires en cas de travaux ou de modifications. Pour ce qui concerne l'actuel dispositif de médecine du travail, le système pourrait être entièrement revu, par exemple en donnant la liberté aux salariés de choisir leur médecin. Enfin, comme pour l'ensemble du secteur de l'artisanat, la taxe professionnelle pénalise l'activité, les embauches et investissements des artisans coiffeurs. Les coiffeurs sont des artisans passionnés par leur travail, mais aujourd'hui nombreux sont ceux qui sont inquiets. Ils comprennent mal, en particulier, ceux qui ont des difficultés à maintenir leur activité, le silence et l'inaction des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour favoriser le redressement d'un secteur qui pourrait contribuer à la lutte contre le chômage et si elle envisage de retenir les propositions citées précédemment.»
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question.
M. Didier Quentin. Madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés économiques croissantes que rencontrent beaucoup de nos entreprises artisanales, et plus particulièrement les entreprises de coiffure.
Les artisans coiffeurs, nombreux dans mon département de Charente-Maritime, éprouvent des inquiétudes face à la déréglementation de toute une frange de notre économie, des inquiétudes aussi face au développement quasi anarchique d'un marché parallèle, des inquiétudes encore face au non-respect grandissant des règles déontologiques.
Ces chefs d'entreprise ont tous conscience de la nécessité d'une adaptation de leur entreprise, et beaucoup d'entre eux ont déjà su le faire. Mais ils ont bien souvent le sentiment de n'être pas entendus par les pouvoirs publics. C'est pourquoi les artisans coiffeurs attendent des réponses précises de votre part, et tout d'abord sur la réduction du taux de TVA applicable à leur travail, qui devrait être ramené, comme pour d'autres professions, à 5,5 %.
Ils souhaitent aussi que soient prises des mesures d'encouragement au maintien dans l'entreprise des salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté. Il semble en effet préférable d'encourager le maintien d'emplois durables plutôt que d'inciter à réaliser des embauches précaires et sans chance de pérennisation en accordant des exonérations partielles de charges patronales.
Les artisans coiffeurs désireraient aussi pouvoir appliquer une flexibilité des horaires du personnel afin de mieux répondre aux demandes de leurs clients. L'annualisation de la durée légale faciliterait l'augmentation de la durée hebdomadaire du travail à certaines périodes de l'année, comme cela est souhaitable, par exemple, dans les stations touristiques.
Les artisans coiffeurs demandent également la révision de la taxe professionnelle qui, dans bien des cas, limite l'entreprise dans ses embauches et dans ses investissements, ainsi que la refonte complète du système de médecine du travail, notamment en vue d'accorder au salarié la liberté du choix de son médecin et la prise en charge par l'entreprise de la visite annuelle, et de supprimer la cotisation forfaitaire obligatoire à un organisme unique.
Enfin, ils demandent la révision du système obligatoire actuel de contrôle annuel des installations électriques des salons de coiffure, ce contrôle étant souvent symbolique et fort coûteux. Les professionnels proposent un contrôle valable trois ans sauf, bien sûr, travaux ou modifications pendant la période de validité.
Telles sont les revendications les plus urgentes des artisans coiffeurs. Je vous serais reconnaissant, madame le secrétaire d'Etat, de nous donner des réponses de nature à calmer l'inquiétude de ces artisans, qui sont passionnés par leur métier mais très préoccupés par leur avenir.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, j'ai effectivement reçu des délégations d'artisans coiffeurs. Leurs statistiques sont tout de même rassurantes puisque le nombre de personnes occupées est passé entre 1993 et 1995 de 152 000 à 154 000; malgré tout, ce secteur se développe donc.
Vous avez en fait posé plusieurs questions.
Les artisans coiffeurs ont, comme les autres, accès à l'ensemble des mesures pour l'emploi et je réponds là au problème d'embauche que vous avez évoqué.
Toutefois, je comprends la spécificité des préoccupations de la profession. Les contraintes de la convention collective, qui encadre l'évolution de la carrière des salariés en prenant en compte à la fois la qualification et l'ancienneté, font que l'artisanat de la coiffure est en avance sur tous les décrets de qualification et tous les accords salariaux qui ont pu être mis en chantier cette année.
En règle générale, l'application de cette convention ne pose pas de difficultés particulières, mais il faut reconnaître que l'ancienneté renchérit le coût du travail.
En ce qui concerne votre proposition consistant à inciter à maintenir dans les entreprises les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté, il est hors de question que le Gouvernement se substitue dans ce domaine aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont su faire récemment évoluer la convention collective. Je suis convaincue que des négociations sont toujours possibles, y compris sur l'annualisation du temps de travail, laquelle se justifie particulièrement dans un secteur parfois confronté à une demande ponctuelle, sur la semaine, ou saisonnière.
Le décret de 1988 prévoit les dispositions relatives aux modalités de contrôle des installations électriques, notamment dans les salons de coiffure. Une modification des conditions de contrôle ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'un changement de la réglementation qui régit l'ensemble des installations électriques dans le secteur du bâtiment. Nous devrons donc mener un grand nombre de négociations avant que ne soit publié un décret rectificatif.
Concernant la TVA, vous avez raison de souligner l'importance du problème posé par les artisans coiffeurs qui, comme d'autres entreprises artisanales, ont une valeur ajoutée essentiellement fondée sur la main-d'oeuvre. Nous avons ouvert avec la Commission européenne une négociation sur la TVA portant sur la main-d'oeuvre, car un certain nombre de professions sont concernées par ce problème.
Je ne peux pas vous dire aujourd'hui si cette négociation va progresser. Vous avez cependant noté comme moi que ce sujet, qu'il était hors de question d'aborder jusqu'à il y a quelques semaines, est maintenant traité au niveau européen. Le pas est donc franchi et j'espère que nous irons aussi vite que possible, puisque, tant pour cette profession que pour celle de la restauration, c'est là une réponse plus simple que celle consistant à déposer un recours auprès de la Commission pour faire baisser un produit plutôt qu'un autre; cette dernière réponse crée en effet des incertitudes pour les chefs d'entreprise et un danger pour l'ensemble des équilibres. La meilleure solution consiste à organiser une négociation globale sur la main-d'oeuvre.
Je vous rappelle que, pour votre région, comme pour d'autres - et il faut ajouter ces informations à celles concernant l'évolution de la taxe professionnelle dont je parlerai ensuite -, la loi de finances pour 1998 prévoit des exonérations fiscales pour ceux qui s'installent dans des zones de revitalisation rurale. La personne qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service - c'est nouveau, car les prestations de service étaient toujours à l'écart de ces mesures autrefois - relevant de l'artisanat, ce qui est le cas des coiffeurs, aura le droit à cette aide spécifique, ce qui est une bonne chose pour l'installation, la modernisation, la transmission ou la requalification d'un salon.
Vous avez eu raison de souligner le problème de l'activité «en parallèle». Je rappelle que cette activité est légale, mis à part quelques cas rares mais aujourd'hui sévèrement contrôlés, comme vous avez pu le constater ces derniers temps. Je n'ai pas aujourd'hui de réponse. La négociation doit être approfondie entre les artisans coiffeurs et déboucher sur une solution en ce qui concerne en particulier le travail à domicile, dans les établissements hospitalier, chez les personnes âgées ou les personnes handicapées.
Je ne crois pas qu'on puisse régler le problème dans cette enceinte. Une bonne concertation vaut mieux que des mesures de contrôle qui ne satisfont personne.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat. J'ai pris acte avec satisfaction de ce que vous avez dit sur l'annualisation du temps de travail, sur la TVA - l'évolution est positive - ainsi que sur les aides spécifiques.
J'insisterai néanmoins sur le dernier point que vous avez évoqué. Il y a des formes de concurrence déloyale, notamment avec les travaux de coiffure à domicile et autres. Espérons que la concertation aboutira, mais peut-être faudra-t-il un jour aller au-delà.