Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives du secteur vinicole. En effet, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du rapport d'un conseiller maître à la Cour des comptes, il apparaît qu'aucune disposition n'a été arrêtée. Il insiste tout particulièrement pour que les modalités retenues soient celles de ce rapport, c'est-à-dire d'une part, l'exonération des caves oopératives, d'autre part, l'assujettissement des unions de caves coopératives selon les conditions de droit commun. Cette solution paraît tout à fait équitable et justifiée, car elle préserve la spécifité des caves coopératives. Elle met surtout les vignerons coopérateurs vis-à-vis de leur coopérative sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs qui eux ne sont pas assujettis. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer dans quels délais une décision sera prise sur les conditions d'assujettissement à la C 3 S et si des instructions seront données à l'Organic pour que soient suspendus les rappels de paiement que reçoivent les caves coopératives.