Réponse en séance, et publiée le 3 février 1999

M. le président. M. Jacques Bascou a présenté une question, n° 601, ainsi rédigée:
«M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives du secteur vinicole. En effet, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du rapport d'un conseiller maître à la Cour des comptes, il apparaît qu'aucune disposition n'a été arrêtée. Il insiste tout particulièrement pour que les modalités retenues soient celles de ce rapport, c'est-à-dire, d'une part, l'exonération des caves coopératives, d'autre part, l'assujettissement des unions de caves coopératives selon les conditions de droit commun. Cette solution paraît tout à fait équitable et justifiée, car elle préserve la spécificité des caves coopératives. Elle met surtout les vignerons coopérateurs vis-à-vis de leur coopérative sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs qui eux ne sont pas assujettis. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer dans quels délais une décision sera prise sur les conditions d'assujettissement à la C3S et si des instructions seront données à l'ORGANIC pour que soient suspendus les rappels de paiement que reçoivent les caves coopératives.»
La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question.
M. Jacques Bascou. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je voudrais une fois encore appeler votre attention sur la C3S pour les caves coopératives du secteur vinicole. En effet, alors que le dossier était en voie de règlement sur la base d'un compromis préconisé par M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller-maître à la Cour des comptes, dans un rapport qu'il avait réalisé sur ce sujet, il apparaît qu'aucune disposition n'a été aujourd'hui arrêtée.
J'insiste tout particulièrement pour que les modalités retenues soient celles qui avaient été décidées conformément aux conclusions de ce rapport. Il s'agit, d'une part, de l'exonération des caves coopératives, à l'exception toutefois de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents - dans ce cas, l'assiette de la contribution sera déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc - et, d'autre part, de l'assujettissement des unions de caves coopératives, c'est-à-dire des structures de deuxième degré assurant la commercialisation, selon les conditions de droit commun.
Cette solution paraît tout à fait équitable et justifiée, car elle préserve la spécificité des caves coopératives compte tenu de leur activité de vinification. Elle met surtout les vignerons coopérateurs sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs qui, eux, ne sont pas assujettis à cette contribution.
Je rappelle que M. Le Pensec, alors ministre de l'agriculture, avait pris position en faveur de ce compromis et se félicitait de l'existence d'un consensus sur ce dossier. A une question orale que j'avais posée au Gouvernement le 24 mars 1998, il m'avait été répondu que ce dossier allait être réglé dans les semaines suivantes. De même, la réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à une question écrite, le 19 octobre, faisait état de la mise en place rapide d'aménagements adaptés à la spécificité des coopératives viticoles de nature à résoudre favorablement les problèmes soulevés.
Je vous serai reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'indiquer dans quels délais une décision sera prise sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, vous vous inquiétez des modalités d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, aux coopératives vinicoles.
Mme Martine Aubry tient d'abord à vous rappeler que la C3S est un impôt à assiette très large puisqu'elle s'applique au taux de 0,13 % au chiffre d'affaires des entreprises lorsqu'il dépasse 5 millions de francs. Elle est affectée aux régimes indépendants non agricoles: la CANAM, la Caisse nationale d'assurance maladie des indépendants non agricoles, l'ORGANIC, la Caisse de retraite des commerçants, la CANCAVA, la Caisse de retraite des artisans, à concurrence de leur déficit, puis, pour le solde, au fonds de solidarité vieillesse, afin d'alimenter le fonds de réserve des retraites. La contribution est recouvrée par l'ORGANIC, caisse de retraites des commerçants. Elle représente environ 17 milliards.
Ensuite, et il n'est pas inutile de le rappeler, c'est le précédent gouvernement qui a étendu la C3S aux coopératives. Cela n'a pas soulevé de difficultés sauf pour les coopératives vinicoles, qui protestent contre la distorsion de concurrence introduite par cette taxe dans leur cas particulier.
En effet, les viticulteurs coopérateurs vendent leurs raisins à la coopérative, qui procède à la vinification et vend le vin à des distributeurs ou à des grossistes. Cette vente subit la C3S car le chiffre d'affaires est généralement supérieur à 5 millions. Au contraire, le viticulteur qui fabrique lui-même le vin et le vend aux distributeurs ou aux grossistes n'acquitte pas la C3S, car son chiffre d'affaires est rarement supérieur à 5 millions. Par conséquent, le fait de passer par une coopérative est pénalisant.
Après examen, en concertation avec le ministre de l'agriculture, il nous a paru justifié de tenir compte des spécificités de ce secteur. C'est pourquoi le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné instruction d'adapter le recouvrement de la C3S dans le cas des coopératives vinicoles.
Les coopératives assurant la vinification ne seront assujetties que pour 50 % du chiffre d'affaires réalisé pour le compte des coopérateurs, les opérations réalisées par des tiers non coopérateurs restant entièrement assujetties.
Les unions assurant seulement la commercialisation restent assujetties aux conditions de droit commun.
Je vous indique enfin, monsieur le député, et ce afin de clore les procédures en cours, que ces dispositions s'appliquent à compter de la contribution due au titre de 1996.
Bien entendu, les sommes restant dues après application de ces nouvelles dispositions seront entièrement recouvrées.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou.
M. Jacques Bascou. Monsieur le secrétaire d'Etat, je remercie le Gouvernement d'avoir enfin réglé ce problème.