Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situtation des entreprises de la ville de Courrières, dont l'implantation approche de quelques mètres les limites de la zone de dynamisation urbaine définie par le pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et son décret d'application n° 96-1157 du 26 décembre 1996. Les entreprises situées hors du périmètre, à savoir sur le côté sud de la rue Roger-Salengro et sur le côté nord de la rue Maréchal-Leclerc, ne peuvent prétendre aux dispositifs d'exonérations de taxe professionnelle alors qu'elles connaissent les mêmes difficultés dues à leur localisation que les entreprises sises à l'intérieur de la zone de redynamisation urbaine. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ces entreprises puissent continuer à jouer leur rôle fondamental dans un quartier qui reste sensible.