Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 1997

M. le président. M. Albert Facon a présenté une question, n° 62, ainsi rédigée:
«M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des entreprises de la ville de Courrières, dont l'implantation approche de quelques mètres les limites de la zone de redynamisation urbaine définie par le pacte de relance pour la ville mis en oeuvre par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et son décret d'application n° 96-1157 du 26 décembre 1996. Les entreprises situées hors du périmètre, à savoir sur le côté sud de la rue Roger-Salengro et sur le côté nord de la rue du Maréchal-Leclerc, ne peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de taxe professionnelle alors qu'elles connaissent les mêmes difficultés dues à leur localisation que les entreprises sises à l'intérieur de la zone de redynamisation urbaine. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ces entreprises puissent continuer à jouer leur rôle fondamental dans un quartier qui reste sensible.»
La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question.
M. Albert Facon. J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des entreprises de la ville de Courrières, dont l'implantation approche de quelques mètres - deux ou trois - les limites de la zone de redynamisation urbaine définie par le pacte de relance pour la ville, mis en oeuvre par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
Les entreprises exclues du périmètre pour quelques mètres ne peuvent prétendre aux dispositifs d'exonération de taxe professionnelle alors qu'elles connaissent les mêmes difficultés dues à leur localisation que les entreprises, en nombre très limité, situées à l'intérieur de la zone.
Ce découpage - je dirai même ce charcutage - a été décidé par le précédent gouvernement sans aucune concertation avec les élus. Le cas de ma commune se répète dans toutes celles de l'arrondissement de Lens, notamment Hénin-Beaumont, Carvin, Montigny-en-Gohelle. Je sais, par mes collègues députés, qu'il en est de même dans bien d'autres régions de France.
Je demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour rectifier ces anomalies et faire en sorte que ces entreprises puissent continuer à jouer un rôle fondamental dans des quartiers sensibles et que d'autres puissent venir s'y implanter.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le président, c'est la casquette de Louis Besson que je coiffe maintenant, avec plaisir d'ailleurs, pour répondre à M. Facon.
Monsieur le député, vous avez appelé son attention sur le souhait de modifier le décret n° 96-157 du 26 décembre 1996, qui exclut du périmètre de la zone de redynamisation urbaine - jolie nom ! - les entreprises situées sur le côté nord de la rue du Maréchal-Leclerc et sur le côté sud de la rue Roger-Salengro à Courrières.
Ce périmètre exclut effectivement des espaces sur lesquels sont implantées des entreprises; cela résulte de l'approche générale qui a été retenue par l'ancienne majorité parlementaire pour les zones de redynamisation urbaine.
M. Louis Besson a tout à fait conscience des difficultés sociales et économiques auxquelles font face les habitants de ce quartier. Celles-ci témoignent plus que jamais de la nécessité d'une politique de développement social urbain et de la prise en compte de réalités qui caractérisent les différents territoires, comme ceux de l'ancien bassin minier.
La délimitation des périmètres des zones de redynamisation urbaine a été établie, comme je l'ai indiqué la semaine dernière à l'un de vos collègues, par le précédent gouvernement en application de la loi du 14 novembre 1996.
Il faut bien en convenir, monsieur le député, ces zones désormais déterminées engendrent à tout le moins un certain nombre de contraintes et, dans certains cas, ne répondent pas complètement aux objectifs de développement économique et d'amélioration des services à la population. C'est pourquoi, Mme la ministre a demandé à ses services de procéder à une évaluation d'ensemble des dispositifs des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines, qui, elles-mêmes étaient souvent délimitées par le milieu de la rue, afin d'estimer leur impact sur le développement local et les dysfonctionnements engendrés. C'est à partir de cette évaluation que des dispositions seront prises pour assurer les évolutions nécessaires, notamment dans le cadre des nouvelles procédures de contractualisation locale qu'il importera de mettre en oeuvre dans le prolongement des contrats de ville en cours.
Je puis vous assurer que, dans cette perspective, Mme Martine Aubry est attentive aux préoccupations que vous formulez, afin de mettre en oeuvre des solutions effectives et durables.
M. le président. La parole est à M. Albert Facon.
M. Albert Facon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
J'ajoute simplement que ce périmètre a été établi de telle sorte que, si des entreprises nouvelles voulaient s'y implanter, il n'y aurait plus du tout de terrains alors qu'à proximité, à cent mètres de ces zones sensibles, il y en a. Je me demande parfois si sous le couvert d'une politique généreuse mais inapplicable, l'objectif n'était pas de réaliser des économies.