tribunaux de grande instance
Question de :
Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du déficit des effectifs du tribunal de grande instance de Saint-Quentin (Aisne). Malgré le contingent de postes supplémentaires qui a été voté au budget 1999, Saint-Quentin n'a bénéficié d'aucun moyen nouveau et il ne compte qu'un seul juge au lieu des deux nécessaires. De plus, très souvent, les postes existants ne sont pas pourvus. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les effectifs du TGI de Saint-Quentin soient très rapidement renforcés et si, par ailleurs, on ne pourrait pas imaginer - comme à l'éducation nationale - une affectation d'office des jeunes magistrats qui sortent de l'école nationale de la magistrature, en priorité dans les tribunaux qui connaissent une vacance de postes.
Auteur : Mme Odette Grzegrzulka
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 février 1999