Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des foyers à double tarification pour adultes lourdement handicapés créés par la circulaire n° 86-6 du 14 février 1986. Il en existe aujourd'hui environ quatre-vingt-dix dont le foyer des Massagues dans le Gard. Ces foyers souffrent de deux difficultés. D'une part ils n'ont pas de statut législatif, ce qui génère des disparités de fonctionnement et pose la question de la légalité de leur existence. D'autre part, ils sont soumis à une double tarification : l'hébergement par les conseils généraux (DDSS) et le forfait soins par la sécurité sociale. Or, la notion de forfait soins signifie un plafonnement des moyens mis en oeuvre pour la surveillance médicale et les soins, ce qui constitue une injustice puisque ces personnes gravement atteintes se voient limiter l'accès aux soins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un cadre législatif répondant à ces difficultés.