Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés créées par le non-renouvellement au 1er janvier 1999 de la convention de gestion du patrimoine entre la SNCF et Réseau ferré de France. La commune de Tarare avait négocié depuis plusieurs mois l'achat d'un terrain appartenant à la SNCF sur lequel doit être construit une salle des fêtes. Les documents de cession n'ayant pu être signés avant le 1er janvier 1999, le projet se trouve bloqué et personne, ni la SNCF ni à RFF ne semble en mesure, si ce n'est d'établir un acte définitif, au moins d'autoriser la collectivité à se comporter comme si elle était propriétaire (dépôt de permis de démolir et de construire), sur les bases des accords antérieurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas bloquer plus longtemps le projet de la ville de Tarare et de nombreuses autres collectivités dans le même cas.