Réponse en séance, et publiée le 3 mars 1999

Mme la présidente. M. François Vannson a présenté une question, n° 655, ainsi rédigée:
«M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le futur plan de desserte gazière prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Ce dispositif permettra d'accélérer l'extension du réseau de GDF aux communes non encore desservies qui souhaiteraient être alimentées en gaz naturel, sous réserve que les investissements pressentis soient suffisamment rentables. A cet effet, l'article 50 prévoit qu'un décret fixera un ratio de rentabilité en deçà duquel les communes pourront intégrer le plan de desserte. Dans la vallée de la Moselle, nombre de communes opteront pour leur raccordement au réseau. Toutefois, seul le décret d'application de l'article 50, pris en Conseil d'Etat, permettra le lancement de la procédure. Compte tenu de l'importance de ce dispositif, il lui demande de bien vouloir publier dans les meilleurs délais le décret d'application.»
La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question.
M. François Vannson. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question porte sur le plan de desserte gazière prévu par l'article 50 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Ce dispositif permettra d'accélérer l'extension du réseau GDF aux communes non encore desservies qui exprimeront le souhait d'être alimentées en gaz naturel, sous réserve que les investissements pressentis soient suffisamment rentables. A cet effet, l'article 50 prévoit qu'un décret fixera un ratio de rentabilité en deçà duquel les communes pourront intégrer le plan de desserte.
Les prescriptions de l'article 50 représentent l'opportunité d'augmenter le nombre des communes desservies en gaz, qui est actuellement d'environ 6 350. Un tel dispositif participera à l'aménagement du territoire en minimisant l'incidence financière pour les communes. C'est dire si l'élaboration du plan de desserte est particulièrement attendue.
Pour ne citer que l'exemple du département des Vosges, département que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous signale que, dans la vallée de la Moselle ou celle de la Mosellotte où les potentialités sont indéniables, nombre de communes opteront pour leur raccordement au réseau.
Toutefois, seul le décret d'application de l'article 50 pris en Conseil d'Etat permettra le lancement de la procédure. Dès sa publication, il appartiendra au préfet d'élaborer, en concertation avec les communes, le plan de desserte, qui devrait ensuite être arrêté par vos soins.
Compte tenu de l'importance de ce dispositif, il serait souhaitable que la publication du décret d'application intervienne dans les meilleurs délais. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de tout mettre en oeuvre pour qu'il en soit ainsi et je vous demande aussi, puisque vous êtes un élu vosgien et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, de soutenir l'installation du gaz dans ces deux vallées que vous connaissez bien.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député des Vosges, le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Je veux être très clair: cette réforme législative est destinée à conforter le monopole de Gaz de France dans les zones aujourd'hui desservies et dans celles qui seront couvertes par le plan de desserte. Elle répond par ailleurs exactement aux préoccupations exprimées par la Commission européenne qui avait relevé un abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies.
En conséquence, notre réglementation interne doit évoluer dès maintenant afin de mettre fin à cette situation et d'éviter la notification d'une décision de mise en demeure par la Commission, décision qui serait susceptible de remettre en cause l'ensemble du dispositif français de distribution en gaz.
Le Gouvernement est donc très attaché à une mise en oeuvre dans les délais les plus brefs de la réforme prévue par le texte qui prévoit l'instauration d'un plan triennal de desserte gazière avec obligation de desserte par Gaz de France dans les communes dont la desserte satisfait un critère minimal de rentabilité: le fameux rapport B/I, c'est-à-dire bénéfices sur investissements.
Ainsi que vous l'avez relevé, monsieur le député, il est prévu dans le projet de décret d'abaisser de manière significative l'exigence de rentabilité puisque sera exigé a minima un équilibre entre les recettes - hors subventions - et les dépenses actualisées pour chacune des dessertes considérées.
Cette approche nouvelle est incontestablement de nature à faciliter l'extension de la distribution du gaz sur le territoire national: il ne sera plus nécessaire aux collectivités territoriales concernées d'apporter des subventions au-delà de ce critère intrinsèque de rentabilité, contrairement à la pratique actuelle. Si elles correspondent aux critères que j'indique, les communes que vous avez citées s'en féliciteront certainement.
S'agissant des délais que vous avez évoqués, le souci du Gouvernement était de pratiquer une large concertation avec les parties intéressées, notamment avec les membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. C'est ainsi que plusieurs réunions du CSEG ont été nécessaires au cours du dernier trimestre 1998 afin que cette instance puisse procéder à un examen approfondi et circonstancié du projet de texte.
Le projet de décret, qui a été transmis sans tarder au Conseil d'Etat, est examiné aujourd'hui par la section des travaux publics.
J'appelle également votre attention sur le fait que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons autorisé Gaz de France à augmenter de 400 millions de francs en 1998 et en 1999 son programme d'investissement de desserte en faveur de l'extension du service de la distribution du gaz sur le territoire national.
Ces financements supplémentaires ont d'ores et déjà permis une augmentation substantielle du nombre des communes desservies: de 250 en 1997, il est passé à 288 en 1998 et devrait atteindre 320 communes supplémentaires à la fin de l'année 1999. Je souhaite que le département des Vosges puisse en bénéficier à son tour.
Ainsi, le retard dans la parution du décret d'application de l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 ne s'est pas traduit, bien au contraire, par une réduction de l'effort de desserte de nouvelles communes par Gaz de France.
Je souhaite avec vous une extension maximale de la desserte à de nouvelles communes dans le cadre du plan de desserte triennal, en particulier dans le département dont vous êtes l'élu.
Mme la présidente. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je suis globalement satisfait de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je tiens à signaler que mon objectif n'est pas d'accroître le monopole de GDF. Du reste, la construction européenne se fait plutôt dans le cadre d'un système économique permettant la concurrence. Cela dit, je considère que la puissance publique doit, dans une logique d'aménagement du territoire, intervenir là où le privé est défaillant. J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement a la volonté de continuer à jouer son rôle d'aménageur du territoire et à assurer les dessertes énergétiques, lesquelles constituent un élément incontournable pour notre économie rurale.
Je vous remercie de votre réponse et je continuerai à suivre ce dossier avec attention.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je tiens à vous préciser, monsieur Vannson, que les textes européens ont été parfaitement respectés, dans leur esprit et dans leur lettre, par les dispositions de la loi de juillet 1998.
Par ailleurs, fin 1997, j'ai moi-même négocié au niveau européen les termes d'une directive relative à l'ouverture du marché intérieur du gaz, et obtenu que soient préservés les intérêts de Gaz de France. C'est ainsi que la distribution du gaz a conservé son caractère subsidiaire et que tous les acquis du service public gazier - auquel nous sommes, je le pense, tous très attachés - ont été maintenus.