Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des intérêts que perçoit l'administration fiscale, en cas de retard du contribuable dans le paiement de l'impôt et qui se révèle de plus en plus injuste. Le taux des intérêts de retard ne s'est pas adapté à la baisse des taux d'inflation et du marché monétaire. Par ailleurs, les intérêts de retard se cumulent avec les amendes que l'administration fiscale peut également infliger au contribuable défaillant, ce qui apparaît peu compatible avec les principes du droit répressif français et pose le problème de leur qualification juridique. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises dans le sens d'une révision du taux des intérêts de retard, afin de mettre fin à une forme de sanction qui apparaît souvent disproportionnée.