Réponse en séance, et publiée le 10 mars 1999

M. le président. M. Gilbert Gantier a présenté une question, n° 670, ainsi rédigée:
«M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des intérêts que perçoit l'administration fiscale, en cas de retard du contribuable dans le paiement de l'impôt et qui se révèle de plus en plus injuste. Le taux des intérêts de retard ne s'est pas adapté à la baisse des taux d'inflation et du marché monétaire. Par ailleurs, les intérêts de retard se cumulent avec les amendes que l'administration fiscale peut également infliger au contribuable défaillant, ce qui apparaît peu compatible avec les principes du droit répressif français et pose le problème de leur qualification juridique. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises dans le sens d'une révision du taux des intérêts de retard, afin de mettre fin à une forme de sanction qui apparaît souvent disproportionnée.»
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question.
M. Gilbert Gantier. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le taux des intérêts que perçoit l'administration fiscale, en cas de retard du contribuable dans le paiement de l'impôt. Trois problèmes se posent à ce sujet.
Premièrement, le taux des intérêts de retard, fixé depuis longtemps déjà à 0,75% par mois, n'a pas varié et ne s'est pas adapté aux circonstances économiques caractérisées par une très faible inflation, laquelle a été de 0,3% en 1998, ainsi que par une très faible rémunération du livret A, qui est de 3% l'an.
Est-il cohérent que l'Etat remunère l'épargne du livret A à 3% l'an, alors qu'il inflige des pénalités allant jusqu'à 9% au contribuable qui, le plus souvent de bonne foi, n'a pas payé ses impôts le jour voulu ? La disproportion est manifeste.
Deuxièmement, est-il légitime que l'administration fiscale puisse cumuler ces intérêts de retard avec l'amende au contribuable défaillant, qu'elle a la possibilité d'infliger, créant ainsi une double sanction ?
Troisièmement, enfin, quelle est la nature juridique des intérêts de retard. Etant donné qu'ils peuvent être cumulés avec des pénalités, sont-ils eux-mêmes une des pénalités ? En outre, je rappelle, que le contribuable peut être de bonne foi et que, parfois même, son retard peut être imputé à l'administration, celle-ci n'ayant pas envoyé le bon formulaire ou n'ayant pas prévenu à temps le contribuable.
Je vous remercie de votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, l'intérêt de retard - et je pense que vous partagerez ce point de vue - est destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait du paiement tardif de l'impôt.
Plusieurs éléments plaident en faveur du maintien du taux actuel de l'intérêt de retard.
D'une part, il doit être dissuasif, pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. Or le taux de 0,75% par mois, soit 9% par an, reste globalement comparable à ceux pratiqués par les établissements bancaires dans le cadre de financement d'opérations à court ou moyen terme, ou de prêts personnels.
D'autre part, il importe de retenir une méthode de calcul simple. L'adoption d'un taux variable, indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, provoquerait une complication excessive des calculs qui, notamment pour un même contrôle, pourrait entraîner l'application de trois taux différents.
Nous trouvons normal - et je pense que vous partagerez notre opinion - d'ajouter à l'intérêt de retard une majoration lorsqu'un contribuable est de mauvaise foi, l'intérêt de retard étant destiné à réparer un préjudice financier et à éviter que tout un chacun puisse jouer sur la différence entre le paiement immédiat de l'impôt et le risque des pénalités. La mauvaise foi doit être prise en compte, c'est tout à fait normal.
Nous estimons, comme tous les gouvernements l'ont fait depuis très longtemps, que la lutte contre la fraude fiscale est prioritaire, pour des raisons tant d'équité budgétaire que de respect de concurrence.
Mais lorsque le contribuable est évidemment de bonne foi - par exemple, quand il a mal apprécié le contenu des papiers qu'il a pu recevoir -, il est toujours possible de négocier les majorations infligées. Par contre, l'intérêt demeure.
Dans quelques cas rares, et en particulier lorsqu'il s'agit de situations liées à des accidents de la vie, quels qu'ils soient, on procède à des remises sur ces intérêts de retard, et même sur une partie de l'impôt. Mais vous comprendrez bien, monsieur le député, que si, en particulier dans le cas du surendettement, nous avons pris en compte les faits générateurs de situations exceptionnelles, nous ne pouvons pas en faire une règle. Sinon, malheureusement, et pour des raisons que vous connaissez aussi bien que chacun d'entre nous, l'Etat subirait un préjudice financier important qui l'empêcherait, par exemple, de financer les postes de l'Education nationale dont nous venons de parler.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Vous me dites qu'il s'agit d'un taux d'intérêt dissuasif. J'entends bien, mais je crois qu'il est de plus en plus dissuasif, car le taux était le même alors que les taux d'intérêt pratiqués notamment par les banques étaient nettement plus élevés. La dissuasion devient donc de plus en plus forte.
Vous avez fait une comparaison avec les établissements bancaires, mais ils n'ont pas, eux, les moyens d'infliger des pénalités.
Quand le contribuable est de mauvaise foi, ce n'est que justice que de lui infliger une pénalité. Mais là, il y a double pénalité: celle de l'intérêt élevé et celle de l'amende infligée au contribuable de mauvaise foi.
Ce taux d'intérêt ne devrait-il pas, tout de même, être légèrement diminué, étant donné que l'Etat a toujours la possibilité d'infliger des pénalités ?
J'ajoute d'ailleurs que l'Etat, qui veut que le contribuable soit toujours bon payeur - et il n'a sans doute pas tort -, est parfois lui-même mauvais payeur. Nous connaissons tous des cas où l'Etat a mis très longtemps à rembourser des sommes qu'il devait ou même à effectuer des paiements auxquels il était condamné.
Enfin, j'espère tout de même qu'il sera tenu compte, au cours des prochains mois, de la baisse générale des taux d'intérêt.