Réponse en séance, et publiée le 10 mars 1999

M. le président. M. Patrice Martin-Lalande a présenté une question, n° 671, ainsi rédigée:
«M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés liées au passage à l'an 2000 dans les communes. Si l'on peut se féliciter de l'action menée par le ministère de l'économie relative au passage à l'an 2000 en direction des entreprises, l'action en direction des maires reste très insuffisante. Ces derniers sont pourtant directement responsables sur les plans juridique et technique de la bonne organisation de ce passage autant pour l'informatique de gestion communale que pour certains automatismes intégrés dans la plupart des équipements ouverts au public. Ils attendent donc un soutien en matière d'information et d'aide pratique sur tous ces aspects et une clarification juridique des compétences respectives des maires et du préfet en termes de prévention et de sécurité civile. Il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement afin d'aider les maires sur ces points.»
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question.
M. Patrice Martin-Lalande. Notre objectif à tous est de faire du 1er janvier 2000 un jour comme les autres en assurant dans les meilleures conditions possible, le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et des systèmes techniques micro-programmés.
Dans sa circulaire du 6 novembre 1998, le Premier ministre a indiqué: «Chaque acteur public doit être en mesure, dans son domaine d'attribution, de garantir la continuité du service public, la sécurité des personnes et le fonctionnement normal de l'économie.» Lors de la récente installation du comité national pour le passage à l'an 2000, le 3 février dernier, il a précisé: «Les collectivités locales ont pour leur part la responsabilité de veiller au bon fonctionnement d'un nombre important d'infrastructures gérées par des systèmes informatiques.»
Or, si les conseils et les soutiens apportés par les pouvoirs publics aux PME sont très poussés - par exemple, dix recommandations ont été diffusées aux 800 000 responsables de PME dès juillet 1998 - on attend toujours, j'ai le regret de le dire, les conseils de la mission an 2000 pour les collectivités territoriales. C'est d'autant plus paradoxal que les PME ont souvent dû déjà adapter leur informatique pour le passage à l'euro - une partie d'entre elles, en tout cas -, contrairement aux collectivités territoriales, qui n'ont pas eu cette occasion d'anticiper. La décentralisation ne peut servir de prétexte à l'Etat pour consentir un effort en faveur des collectivités territoriales moindre que les PME ! L'Etat ne peut oublier l'interdépendance qui existe dans de nombreux domaines entre ses propres compétences et celles des collectivités territoriales.
Les budgets de nos collectivités, de nos communes vont être votés d'ici à quelques jours sans que l'on connaisse souvent le coût de l'adaptation à réaliser pour la fin de l'exercice. Quelle sera la part des communes dans les 50 à 100 milliards estimés nécessaires en France pour le passage à l'an 2000 ?
L'Association des maires de France fait son travail d'information, de sensibilisation et de mobilisation. Mais pas plus que les organismes professionnels, l'action de l'Association ne peut se passer d'une forte intervention de l'Etat.
Il faut agir sans dramatiser, mais sans banaliser non plus, afin de ne pas faire de ce passage une fenêtre de vulnérabilité pour notre pays. Le secteur des communes est celui où nous devons clairement accroître la mobilisation collective.
Il faut répondre clairement aux questions que se posent les maires. Je les résume.
Pour ses services, l'Etat a décidé fort justement que les plans ministériels de préparation devaient être bouclés pour fin 1998 et les plans ministériels de sauvegarde pour fin février 1999. Comment les deux plans présentés par le ministère de l'intérieur tiennent-ils compte des communes, qui sont aussi l'échelon déconcentré de base de l'Etat pour certaines fonctions ?
Quand sera établie l'indispensable liste des points relevant de la compétence des préfets et ceux relevant de la compétence des maires, afin de clarifier cette question centrale ?
Quand sera publié le décret assouplissant la procédure des marchés publics pour les travaux d'adaptation ?
Quelle place sera réservée aux communes dans les plates-formes d'informations locales ?
Les communes peuvent-elles espérer une aide budgétaire de l'Etat - via la DGF ou la DGE - pour couvrir une partie des dépenses ?
Quand la mission an 2000 apportera-t-elle aux maires ses conseils ?
Quand auront lieu les actions d'information et de mobilisation directes des maires, notamment par l'intermédiaire des préfets, dans chaque département ?
Que compte faire le Gouvernement, au plan national comme international, pour favoriser, dans les mois à venir, une certaine stabilité des plates-formes et des systèmes informatiques ? Si la valse des normes ne se ralentit pas, les délais ne pourront jamais être tenus puisqu'il faut trois à six mois de tests pour mettre au point un système.
Sous quelles conditions les 3 500 techniciens et cadres formés dans le cadre du FIDJIT pourront-ils être mis à disposition des communes, comme l'a annoncé M. Pierret lors du comité national du 3 février dernier ?
Enfin, l'Etat envisage-t-il, au niveau de l'ensemble des acteurs publics, une mutualisation de la couverture de certains risques non assurables ?
Dans la conclusion de sa circulaire, M. le Premier ministre a fort justement souligné que «les nombreuses difficultés liées au passage à l'an 2000 seront surmontées grâce à une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs de notre pays». Or les maires, qui sont pourtant des acteurs importants pour la continuité du service public et la sécurité au plan local, et qui sont les représentants de l'Etat dans les communes, ont le sentiment désagréable d'être les oubliés de cette mobilisation.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les difficultés liées au passage à l'an 2000 dans les collectivités territoriales. Il est certain que la bonne préparation de ce passage est essentielle et qu'elle repose sur la nécessaire mobilisation des exécutifs locaux sur ce thème.
Le Gouvernement, tout à fait conscient de l'enjeu, a pris plusieurs initiatives, tout en respectant le principe de libre administration, sur lequel, je vous le rappelle, monsieur le député, repose la décentralisation.
Ainsi, le Premier ministre a adressé aux préfets, le 5 novembre dernier, une directive leur demandant, dans chaque département, d'assurer la plus large diffusion des actions de sensibilisation des acteurs privés et publics, de coordonner localement les actions de préparation au passage à l'an 2000 du secteur public et, notamment, de relayer auprès des partenaires locaux - en particulier les collectivités locales et leurs établissements publics - l'information diffusée par les administrations centrales.
Le même jour, une circulaire du ministère de l'intérieur a confirmé aux préfets cette nécessité d'informer et de sensibiliser les collectivités, soit directement, soit en utilisant le canal d'associations d'élus locaux, tout en leur recommandant de clairement préciser aux collectivités locales qu'il appartenait à chacune d'entre elles d'assurer la mise à niveau de leurs équipements en liaison directe avec leurs fournisseurs.
Pendant le temps où il était en charge par intérim du ministère de l'intérieur, M. Jean-Jack Queyranne a personnellement averti, le 16 décembre dernier, tous les présidents d'associations nationales d'élus des dispositions prises, notamment de la mise en oeuvre d'un site Internet, support d'informations régulièrement mises à jour et faciles à consulter.
Par ailleurs, le centre national d'information sur le passage à l'an 2000 doit diffuser, très prochainement, à 50 000 exemplaires à destination des élus locaux, un document pratique de sensibilisation leur indiquant la démarche à suivre pour éviter tout dysfonctionnement des systèmes électroniques informatiques et techniques qui, lors du passage à l'an 2000, pourrait mettre en cause la sécurité des personnes, des biens et la continuité du service public.
S'agissant plus particulièrement des aspects liés à la prévention et à la sécurité civile, les préfets ont été chargés d'élaborer, d'ici à la fin du mois d'avril, des plans locaux de sauvegarde qui devront permettre de faire face aux situations éventuellement dégradées ou mettant en cause la sécurité des populations. Partout, ces documents seront élaborés en liaison avec les élus concernés.
Enfin, il a été élaboré, à destination des maires, une lettre type qui devra être adressée aux propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour leur rappeler leurs responsabilités en la matière, aux termes de l'article R. 132 du code de la construction et de l'habitation. Il faut rappeler, à cet égard, que les propriétaires et exploitants doivent veiller de manière permanente à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Je pense, en particulier, aux dispositifs d'alarmes, aux sécurités incendies, aux ascenseurs. Chacun voit bien ce qui pourrait advenir.
Ces initiatives, ajoutées à celles que prendront les préfets et les associations locales d'élus, me paraissent de nature à répondre à votre attente et à celle des collectivités territoriales.
Pour ce qui est de la formation des techniciens, le programme est actuellement en cours avec les sociétés d'informatique. Il se déroule conformément aux prévisions et devrait monter en charge dès le printemps.
Vous avez évoqué plusieurs questions, monsieur le député, auxquelles je ne voudrais pas manquer de répondre.
M. Patrice Martin-Lalande. Je vous en remercie.
M. le ministre de l'intérieur. En ce qui concerne l'aide budgétaire, je vous rappelle que la DGF servie aux communes, qui connaît, cette année, une progression exceptionnelle de 2,78 % grâce aux contrats de croissance et de solidarité est, libre d'emploi. Les maires peuvent donc, sur leur propre budget et en négociant avec les sociétés d'informatique, financer l'adaptation de leurs matériels.
Pour répondre précisément à l'une de vos questions, j'ajoute que je viens de signer le décret assouplissant la procédure des marchés publics pour les travaux d'adaptation.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le ministre de l'intérieur. Enfin, pour rassurer une grande partie des maires, notamment ruraux, j'ai demandé à mes services, en liaison avec la mission Théry, de faire un inventaire des responsabilités qui relèvent directement de la puissance publique pour le passage à l'an 2000 afin que les maires puissent être légitimement informés sur leurs responsabilités en ce domaine, ce qui est tout à fait naturel.
J'espère avoir ainsi répondu à vos préoccupations et vous avoir, au moins sur certains points, pleinement rassuré.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse globalement positive, comme on dit. Cependant, vous me permettrez de regretter que le Gouvernement n'adresse une brochure de sensibilisation aux collectivités locales que dans les prochaines semaines alors qu'il l'a fait pour les PME, et à juste titre, dès le mois de juillet dernier. Ce décalage m'apparaît regrettable pour les communes. Vous savez en effet que nombre des 36 000 communes de France n'ont pas les moyens techniques de faire face seules à un problème de cette ampleur qui n'a pas de précédent.
Je relève cependant avec satisfaction qu'un rattrapage va être opéré puisque vous avez annoncé, monsieur le ministre, qu'un document de sensibilisation et une lettre-type seront adressés aux collectivités territoriales. Il était en effet paradoxal que l'on trouve dans une documentation du ministère de l'économie et des finances la lettre-type destinée aux PME et que les communes n'aient pas un document semblable pour les aider dans l'exercice juridique difficile qui consiste à mettre en demeure leurs fournisseurs de faire le nécessaire en la matière. Certes, nous allons l'avoir, mais avec sept ou huit mois de retard, ce qui rendra difficile l'adaptation en temps utile.
Si j'ai obtenu des réponses satisfaisantes sur certains points, d'autres demandent encore à être précisés. Il est pourtant plus que temps de mobiliser les communes, avec l'aide de l'Etat. J'espère que cette mobilisation convergente va prendre une autre vitesse que celle que nous avons connue jusqu'à présent parce que l'action des communes touche à la vie quotidienne de nombreux Français. Nous ne pouvons laisser les maires avec si peu d'informations, si peu de conseils.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de tout ce que vous pourrez faire pour assurer, partout en France, un bon passage à l'an 2000.