Réponse en séance, et publiée le 17 mars 1999

M. le président. M. Gérard Voisin a présenté une question, n° 685, ainsi rédigée:
«M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de modification par l'INAO des cadastres viticoles des zones de production des vins d'AOC qui aurait pour conséquence le déclassement de certains terrains plantés situés en zone AOC chenas et beaujolais-villages et qui bénéficient de ces appellations depuis plus de cinquante ans. Les considérations géologiques invoquées ne semblent donc pas fondées. On peut s'étonner également de l'absence de concertation avec les syndicats sur une décision de cette importance qui viendrait balayer des années de travail. Sur le plan économique, les effets seraient bien entendu désastreux tant du point de vue de la stratégie commerciale que de la dépréciation des terrains et de la vitalité de la viticulture de cette région. Il lui demande donc de bien vouloir ne pas donner suite à une procédure de toute évidence injuste.»
La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, un projet de modification présenté par l'INAO des cadastres viticoles de zones de production des vins d'AOC dans le Mâconnais-Beaujolais suscite aujourd'hui beaucoup d'inquiétude dans les milieux viticoles, au-delà même de notre région. Il aurait en effet pour conséquence le déclassement de certains terrains plantés situés en zone AOC chenas et beaujolais-villages sur les communes de La Chapelle-de-Guinchay, Crèches-sur-Saône, Romanèche-Thorins et Saint-Symphorien-d'Ancelles. Sur la commune de Romanèche-Thorins ce sont 10% des vignes qui feraient l'objet d'un déclassement.
L'émoi est grand dans le Mâconnais-Beaujolais et les syndicats de viticulteurs concernés ainsi que les élus ont fait part publiquement de leur opposition. Il faut préciser que ce projet concerne des terrains qui bénéficient des appellations chenas et beaujolais-villages depuis plus de cinquante ans sans qu'elles aient jamais été remises en cause.
Sur ces terrains les viticulteurs, avec le sérieux qui les anime, ont fourni de très gros efforts qui garantissent la qualité et la typicité des appellations en respectant, comme le prévoit le décret de 1937 qui définit l'appellation «beaujolais», les «usages locaux, loyaux et constants» propres à ces appellations qui font leur qualité gustative pour la satisfaction des consommateurs.
Les considérations géologiques invoquées ne semblent pas fondées. Il faut rappeler que la nature des sols du Haut-Beaujolais est éminemment favorable à la qualité et à la finesse des beaujolais-villages comme l'ont souvent affirmé les oenologues. Et ce sous-sol, monsieur le ministre, n'a pas changé depuis que le cadastre viticole a été mis en place...
On peut également s'étonner de l'absence de concertation avec les syndicats à propos d'une décision de cette importance, qui viendrait balayer des années de travail. Sur le plan économique, les effets seraient bien entendu désastreux, la stratégie commerciale ayant toujours été conçue à partir des appellations chenas et beaujolais-villages. Elle entraînerait une dépréciation considérable des terrains concernés et porterait atteinte dans notre région à la vitalité d'un secteur qui contribue totalement à son développement économique.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir rassurer les viticultrices, les viticulteurs et les négociants du Mâconnais-Beaujolais et de ne pas donner suite à une procédure de toute évidence injuste et préjudiciable à la réputation de notre vignoble.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, c'est là une vieille histoire. En effet, la question que vous évoquez est en discussion dans le cadre de l'INAO depuis au moins le début des années 80, mais, en fait, la faute remonte à un jugement du tribunal de Mâcon de décembre 1922.
Les communes du canton de La Chapelle-de-Guinchay auxquelles vous faites référence ont été classées par le jugement de ce tribunal datant du 7 décembre 1922 à la fois dans l'aire géographique permettant de produire des vins de l'appellation «mâcon» et dans celle permettant de produire des vins de l'appellation «beaujolais». A l'époque, les tribunaux, qui n'avaient pas la compétence technique voulue, n'avaient pu établir de limite claire entre ces deux appellations sur cette zone. Ils avaient donc opté pour la double appartenance.
Or, vous le savez, les appellations «beaujolais» et «mâcon» sont de même niveau hiérarchique et ne peuvent donc pas se replier l'une dans l'autre. En conséquence, les producteurs déclaraient l'une ou l'autre appellation d'origine contrôlée en fonction, notamment, de la situation économique de ces AOC.
Au fil du temps, la nécessité de séparer strictement les deux aires géographiques pour respecter l'identité propre de ces AOC a été envisagée, en particulier dans les années 70. Une commission d'experts composée de scientifiques indépendants a donc été nommée par le comité national pour délimiter les deux aires. A l'issue de leur travail, ils ont identifié une limite naturelle claire et proposé de retenir, pour l'aire du Beaujolais, la partie sud dont les caractéristiques confèrent aux vins de gamay leur meilleure expression, et pour l'aire du Mâconnais, la partie nord qui correspond aux terroirs les mieux adaptés aux vins de chardonnay.
Comme pour toute procédure de délimitation géographique des AOC, une procédure d'enquête contradictoire a été conduite. Les viticulteurs des communes concernées par le projet de redélimitation ont pu faire valoir leurs réclamations lors de sa mise à l'enquête en mairie.
Ces réclamations ont été examinées une par une, et prises en compte lorsque cela paraissait justifié. Une commission d'enquête, composée de membres professionnels de l'INAO, s'est rendue sur place à plusieurs reprises pour rencontrer les viticulteurs, qui ont pu s'exprimer également à cette occasion. Les syndicats ont été consultés pour avis sur les propositions, mais n'ont pas formulé d'avis, malgré les rappels. Cette procédure a duré près de dix ans. Et s'il y a eu des défauts de concertation, comme vous sembliez l'indiquer, ce n'est pas forcément dans le sens que vous croyez.
En mai 1998, tous ces éléments ont été portés à la connaissance du Comité national de l'INAO, qui a approuvé le rapport définitif des experts et la nouvelle délimitation.
En fonction des éléments qui m'ont été transmis, il me semble donc que cette redélimitation a été conduite avec toute la concertation nécessaire, et que les effets éventuellement négatifs de cette décision ont pu être appréciés à leur juste valeur.
Concernant l'AOC chenas, il m'a été confirmé par les services de l'INAO, que ce cru du Beaujolais n'était pas concerné par cette nouvelle délimitation, dont les plans définitifs ont été déposée dans les mairies concernées en octobre 1998.
J'espère, monsieur le député, avoir répondu de manière suffisammment précise à votre question sur ce sujet dont l'histoire complexe nécessitait un minimum de développement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Voisin.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes ces précisions. Les viticulteurs du Beaujolais apprécieront. Ils examineront de près vos réponses et s'y référeront pour les suites à donner.