Question orale n° 685 :
vin

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de modification par l'INAO des cadastres viticoles des zones de production des vins d'AOC qui aurait pour conséquence le déclassement de certains terrains plantés situés en zone AOC Chenas et Beaujolais-villages et qui bénéficient de ces appellations depuis plus de cinquante ans. Les considérations néologiques invoquées ne semblent donc pas fondées. On peut s'étonner également de l'absence de concertation avec les syndicats sur une décision de cette importance qui viendrait balayer des années de travail. Sur le plan économique, les effets seraient bien entendu désastreux tant du point de vue de la stratégie commerciale que de la dépréciation des terrains et de la vitalité de la viticulture de cette région. Il lui demande donc de bien vouloir ne pas donner suite à une procédure de toute évidence injuste.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question orale

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 mars 1999

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