Réponse en séance, et publiée le 17 mars 1999

M. le président. M. Patrick Braouezec a présenté une question, n° 687, ainsi rédigée:
«M. Patrick Braouezec demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire part de l'état de consommation des crédits en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire et des dispositions qu'il peut mettre en place pour permettre l'élargissement de leur utilisation à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire.»
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'élargir l'utilisation des crédits en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire.
Le programme quinquennal en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement élémentaire du premier degré, établi par la circulaire interministérielle du 20 juillet 1994, a été allongé d'un an et complété par la circulaire du 16 octobre 1996 qui intègre les collèges et les lycées et rend éligibles les travaux de désamiantage.
L'année 1999 et donc la dernière année de commencement d'exécution des travaux subventionnés. Pourtant, beaucoup reste à faire. Or ces crédits, inscrits aux charges communes et transférés en cours d'année au budget intérieur-décentralisation, sont sous-utilisés du fait des difficultés financières des collectivités locales et de la complexité du montage technique des dossiers de demande de subvention.
Les équipements sportifs intégrés aux établissements scolaires bénéficient de ces financements de mise en sécurité. En revanche, les équipements extérieurs majoritairement utilisés par des scolaires ne peuvent y faire appel. Les établissements scolaires ne disposant pas en leur sein d'équipements sportifs sont donc doublement pénalisés. Cette situation est dommageable à l'égalité devant la sécurité de l'ensemble des élèves au cours d'activités physiques et sportives qui font partie intégrante de l'enseignement. En outre, plusieurs drames ont démontré ces dernières années que la responsabilité des élus, comme des responsables d'établissement, pouvait être engagée.
Un tel élargissement de l'utilisation de crédits serait conforme aux recommandations de l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement, présidé par M. Schléret. Il serait donc souhaitable que la DGCL explore la possibilité d'élargir l'utilisation de ces crédits à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire, en liaison avec vos collègues de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire et des finances.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir nous faire part de l'état de consommation de ces crédits et des dispositions qui peuvent être mises en oeuvre pour permettre l'élargissement de leur utilisation à la mise en sécurité des équipements sportifs recevant du public scolaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, M. Jean-Pierre Chevènement, qui ne peut être ici ce matin, m'a prié de vous répondre en ses lieu et place.
Le plan de sécurité des écoles mis en place en 1994 et doté de 2,5 milliards de francs sur une période de cinq ans a été prolongé d'une année en 1996 et s'achèvera le 31 décembre 1999. Cette prolongation visait à y rendre éligibles les opérations d'enlèvement de l'amiante rendues obligatoires par le décret n° 96-97 du 7 février 1996.
Sur les autorisations de programme ouvertes au budget des charges communes, 1 851 millions de francs ont été affectés au ministère de l'intérieur, 73 millions de francs à d'autres ministères et 130 millions de francs ont fait l'objet d'une régulation budgétaire, représentant une consommation totale de 2 054 millions de francs.
Les besoins des collectivités locales au titre de 1999 sont en cours de recensement par les préfets.
Les premières données chiffrées font apparaître que, pour cette dernière année de mise en oeuvre du plan, les travaux de mise en sécurité envisagés, et donc les besoins de financement, sont supérieurs à ceux des années précédentes. Il est donc vraisemblable que les crédits ouverts au titre de ce plan seront consommés à l'expiration de celui-ci.
Ce n'est qu'au constat de la réalisation de ces prévisions que la proposition consistant à élargir le plan à d'autres équipements tels que les équipements sportifs recevant du public scolaire mais non intégrés aux établissements d'enseignement, pourra être appréciée.