Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures et de l'arrêté subséquent. Ces textes sont transposables à la fonction publique territoriale, dont celle des départements. Selon le décret, l'indemnité de mission s'applique de manière autonome, en sus des autres indemnités réglementaires. Or les services de l'Etat font état d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 1996 qui visait les conditions d'attribution des compléments de rémunérations perçus antérieurement dans les préfectures et qui limitait les indemnités des agents des collectivités territoriales. Compte tenu du principe de comparabilité de traitement entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir confirmer l'autonomie de l'application du décret qui ne peut être remis en cause par une circulaire antérieure.