Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 1997

M. le président. M. Claude Birraux a présenté une question, n° 69, ainsi rédigée:
«M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'administration fiscale a adressé aux travailleurs frontaliers les imprimés concernant la perception de la CRDS. Il sait que les organisations représentatives des travailleurs frontaliers contestent leur assujettissement, car elles estiment, d'une part, qu'ils ne sauraient financer deux régimes de sécurité sociale, un en France et un dans le pays de travail, et, d'autre part, qu'ils ne bénéficient pas du régime français. Ces organisations ont demandé à leurs adhérents d'adresser une demande de réclamation et de sursis aux différentes trésoreries dont ils dépendent. Les réactions des trésoreries sont différentes selon les localités, allant de l'accusé de réception au rejet renvoyant sur le tribunal administratif ou bien à un dépôt de caution du montant de la CRDS. Des discussions sont en cours avec l'Union européenne sur la légalité de la perception de la CRDS. Il demande si, comme il l'avait fait à l'époque pour la CSG, le Gouvernement ne devrait pas suspendre le recouvrement de la CRDS dans l'attente d'une clarification de la situation, en particulier du résultat des discussions engagées avec l'Union européenne.»
La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question.
M. Claude Birraux. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question, destinée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, concerne les travailleurs frontaliers. L'administration fiscale leur a en effet adressé les imprimés concernant la perception de la CRDS.
Comme vous le savez, les organisations représentatives des travailleurs frontaliers contestent leur assujettissement car elles estiment qu'ils ne sauraient financer deux régimes de sécurité sociale, un en France et un dans le pays de travail. Pour ce qui concerne mon département, ce dernier est la Suisse et la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 stipule, dans son article 7, premier alinéa, que les frontaliers travaillant en Suisse ne sont aucunement soumis au régime de sécurité sociale française, mais qu'ils sont au contraire couverts par le régime suisse de sécurité sociale.
Or les travailleurs frontaliers ne bénéficient pas du régime français.
Les organisations représentatives ont donc demandé à leurs adhérents d'adresser une demande de réclamation et de sursis aux différentes trésoreries dont ils dépendent. Les réactions des trésoreries sont différentes selon les localités d'implantation, allant du simple accusé de réception au rejet renvoyant sur le tribunal administratif ou bien encore à un dépôt de caution d'un montant équivalent à la somme à percevoir pour la CRDS.
Comme vous le savez, des discussions sont en cours avec l'Union européenne sur la légalité de la perception de la CRDS.
Le 28 novembre 1994, le gouvernement de l'époque avait, par une lettre-circulaire, demandé aux URSSAF de suspendre la perception de la CSG. Le Gouvernement ne devrait-il pas s'inspirer de cette décision et suspendre le recouvrement de la CRDS dans l'attente d'une clarification de la situation, et en particulier du résultat des discussions engagées avec l'Union européenne ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, M. Dominique Strauss-Kahn, empêché, a confié à un collègue lui-même presque frontalier le soin de vous répondre au nom du Gouvernement. (Sourires.)

Monsieur le député, vous indiquez que des organisations représentatives des travailleurs frontaliers contestent l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, au motif que celle-ci présenterait le caractère d'une cotisation sociale, alors que ces travailleurs frontaliers ne bénéficient pas du régime français de protection sociale.
L'analyse de ces travailleurs frontaliers se fonde, comme vous l'avez indiqué, sur une position de la Commission européenne, qui estime en effet que la CRDS a le caractère d'une cotisation sociale au sens du règlement communautaire n{-o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Le gouvernement français ne partage pas cette analyse.
Permettez-moi de vous rappeler que la CRDS, telle qu'elle a été instituée par le précédent gouvernement, est due par les personnes fiscalement domiciliées en France, quelle que soit leur situation à l'égard des régimes sociaux français, sur l'ensemble de leurs revenus, qu'il s'agisse des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine, des produits de placements ou des ventes d'objets précieux, ainsi que des jeux.
Le produit de la CRDS est affecté non à des régimes de sécurité sociale, mais à la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, établissement public de l'Etat institué pour une durée limitée, qui est chargée d'apurer la dette du régime général de la sécurité sociale auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La CADES est également chargée d'effectuer des versements annuels au budget de l'Etat ainsi que, pour l'année 1996, à la CANAM, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Il faut noter que la CADES bénéficie d'autres ressources que la CRDS - recours à l'emprunt, affectation du produit de la vente du patrimoine locatif des caisses nationales, créances sur organismes sociaux étrangers - et n'effectue le versement d'aucune prestation. C'est donc bien un instrument de redressement des finances publiques dans leur ensemble; il n'y a aucune contrepartie pour l'assujetti, qui ne reçoit aucune prestation sociale d'aucune sorte.
C'est ainsi que le dispositif a été mis en place depuis son origine et il est donc incontestable pour les gouvernements français successifs que la CRDS est un impôt.
S'agissant des travailleurs frontaliers, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont assujetties à la CRDS. Le gouvernement français a fait connaître à la Commission européenne sa position, soulignant notamment que les modalités de recouvrement de la CRDS ont été adaptées au cas particulier des travailleurs frontaliers, dans les conditions cohérentes avec l'objet et la nature de la contribution: elle est prélevée par l'administration fiscale selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Aussi, il n'est pas envisagé de suspendre le recouvrement de la CRDS sur les revenus d'activité des travailleurs frontaliers ni, plus généralement, d'en limiter le champ d'application aux personnes relevant d'un régime français de sécurité sociale. Au demeurant, une telle limitation introduirait entre résidents fiscaux - puisqu'il s'agit bien d'impôt - une inégalité de traitement selon le lieu de leur activité professionnelle.
Tels sont les éléments de réponse que je suis à même de vous apporter. Ils confirment une analyse retenue depuis l'institution de la CRDS.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse que les services du ministère de l'économie et des finances ont préparée reprend des thèmes bien connus.
Néanmoins, le problème demeure posé puisque, par courrier du 31 octobre 1996, M. Santer, président de la Commission européenne, confirmait la position de cette dernière: après examen des caractéristiques de la CRDS, celle-ci considère cette contribution comme une véritable cotisation sociale entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs frontaliers et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
La discussion reste donc ouverte. La réponse que vous me faites est la plus conservatrice qui soit.
En séance publique, le 28 octobre dernier, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait reconnu que l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS posait des problèmes et qu'une discussion était engagée à ce sujet avec la Commission européenne. Dans l'attente du résultat de cette discussion, le Gouvernement pourrait au moins donner à l'administration des consignes de flexibilité et de souplesse afin d'éviter qu'elle ne poursuive avec brutalité les travailleurs frontaliers.
Si la position des gouvernements successifs depuis l'instauration de la CRDS, puisqu'elle paraît constante, était confirmée par la Commission de Bruxelles, il faudrait que le Gouvernement en tire les conséquences, à savoir que, dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes devoirs, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs français.