Réponse en séance, et publiée le 17 mars 1999

M. le président. M. Jean Ueberschlag a présenté une question, n° 691, ainsi rédigée:
«M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la prestation compensatoire consécutive à un divorce. La prestation compensatoire est une rente non révisable qui ne tient pas compte de l'évolution de la situation tant financière que familiale du débiteur, comme du créancier. Par ailleurs, la rente est transmissible aux héritiers, après le décès du débiteur, sans tenir compte de leur situation, ni de celle du créancier, ni de la consistance de la succession. Aussi une réforme s'impose afin de prendre en considération les évolutions familiales, matrimoniales, professionnelles et patrimoniales tant du débiteur que du créancier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.»
La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.
M. Jean Ueberschlag. Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, sur un dispositif qui, s'il est bien connu de ceux qu'il concerne, étonne toujours les autres. Je veux parler du régime juridique de la prestation compensatoire consécutive à un divorce qui a tendance de plus en plus à remplacer le système de la pension alimentaire.
La prestation compensatoire est une rente non révisable qui ne tient nullement compte de l'évolution tant financière que familiale du débiteur comme du créancier.
Par ailleurs, la rente est transmissible aux héritiers après le décès du débiteur, sans tenir compte non plus de la situation personnelle des héritiers, de leur âge, de leurs moyens financiers, quelle que soit la consistance de la succession et ceci, même si le créancier s'est remarié ou vit en concubinage notoire.
Enfin, les pensions de réversion ou tous autres régimes de retraites dont bénéficie le créancier sont versés sans prise en compte aucune du montant de la prestation compensatoire.
La loi du 11 juillet 1975 peut conduire immanquablement à des situations dramatiques, compte tenu de l'évolution économique et familiale des individus.
Une réforme s'impose donc afin de prendre en considération les évolutions familiales, matrimoniales, professionnelles et patrimoniales tant du débiteur que du créancier.
Un débat a eu lieu au Sénat au mois de février 1998. Mme la garde des sceaux est consciente de ce problème et m'a encore confirmé que des dispositions étaient attendues. J'aurais voulu savoir dans quels délais elle compte proposer au Parlement une modification de la législation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente aujourd'hui, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponses suivants.
Votre question soulève les difficultés que pose le régime juridique des prestations compensatoires versées en cas de divorce et plus particulièrement leur caractère forfaitaire et leur transmissibilité aux héritiers du conjoint débiteur.
Lors de la discussion au Sénat, le 25 février dernier, des propositions de loi de M. About et de M. Pagès, la question d'un aménagement de la transmissibilité de la prestation compensatoire a été discutée sans qu'une solution ait été dégagée.
La loi de juillet 1975 sur le divorce a entendu mettre fin au contentieux très abondant et particulièrement conflictuel entre les époux qu'entraînait le versement d'une pension alimentaire. C'est pourquoi la prestation compensatoire en diffère profondément. C'est un forfait indemnitaire versé pour compenser dans toute la mesure du possible la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints.
En instituant la prestation compensatoire, le législateur a voulu que les effets pécuniaires du divorce soient réglés une fois pour toutes lors du prononcé de celui-ci. C'est pourquoi la prestation doit en principe être versée en capital, et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'une rente peut être allouée.
Il est vrai qu'en pratique, des rentes sont majoritairement accordées. Elles ne sont pas, en principe, révisables sauf si l'absence de révision doit avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Constituant une dette du patrimoine de l'ex-conjoint qui en est redevable, la prestation compensatoire, comme toutes les obligations, est transmissible à ses héritiers dans la mesure où ils n'ont pas renoncé à la succession. Ces héritiers peuvent être aussi bien les enfants communs du couple qui a divorcé que ceux issus d'une union précédente ou suivante.
Il est exact que ces règles posent des difficultés dans le contexte socio-économique actuel.
Le Gouvernement avait déposé, lors de la discussion des propositions de loi déjà citées, un amendement prévoyant l'intransmissibilité de la prestation tout en préservant la possibilité, pour les parties elles-mêmes ou le juge, d'en décider autrement lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Cet amendement a été rejeté par la Haute Assemblée.
Le débat n'est donc pas tranché et, dans l'attente de la discussion à l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture par le Sénat, Mme la garde des sceaux a demandé au groupe de travail sur le droit de la famille présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et installé le 31 août dernier à la chancellerie de poursuivre les réflexions en la matière.
Sans préjuger les conclusions de celui-ci, je crois que nous devons nous garder de toute solution maximaliste. D'une part, il ne faut pas revenir aux anciennes pensions alimentaires révisables à tout moment. D'autre part, l'intransmissibilité, posée en principe absolu, pourrait conduire à des situations difficilement supportables pour le créancier, notamment quand il s'agit d'une femme âgée qui s'est consacrée exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et se trouve sans revenu autre que la rente accordée.
La réflexion en cours devrait aboutir avant l'été prochain à une révision des textes en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que le débat avait eu lieu au Sénat en février mais il ne faut pas oublier que c'est en février 1998. Je souhaite qu'il ait lieu le plus rapidement possible à l'Assemblée nationale et je suis heureux d'apprendre que cela devrait être avant l'été.
Aucune disposition législative n'est parfaite, nous le savons bien, mais là, manifestement, on se trouve devant une situation un peu ubuesque. La plupart du temps, ce sont les hommes qui sont les débiteurs et leurs anciennes épouses les créanciers, mais leurs nouvelles épouses deviennent elles-mêmes des victimes. La situation a besoin d'être clarifiée et il faut un peu de souplesse.
Vous avez vous-même précisé que cette prestation compensatoire était prévue à l'origine sous forme de capital. Ce n'est malheureusement presque jamais le cas et la rente versée annuellement ou mensuellement, transmissible, est due souvent à vie. Même si un capital fixé au départ a été transformé en rente, il faudrait au moins que les versements cessent lorsque le montant du capital est atteint.
Il y a, je crois, toute une panoplie de dispositifs juridiques à mettre en place pour corriger une injustice qui touche certainement beaucoup plus les femmes que les hommes en dépit de l'aspect paradoxal que cela peut avoir.