Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la prestation compensatoire consécutive à un divorce. La prestation compensatoire est une rente non révisable qui ne tient pas compte de l'évolution de la situation tant financière que familiale du débiteur, comme du créancier. Par ailleurs, la rente est transmissible aux héritiers, après le décès du débiteur, sans tenir compte de leur situation, ni de celle du créancier, ni de la consistance de la succession. Aussi une réforme s'impose afin de prendre en considération les évolutions familiales, matrimoniales, professionnelles et patrimoniales tant du débiteur que du créancier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.