Réponse en séance, et publiée le 17 mars 1999

M. le président. M. Yves Bur a présenté une question, n° 692, ainsi rédigée:
«M. Yves Bur appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le secteur médico-social. Alors que les hôpitaux privés à but non lucratif ont conclu un accord sur la mise en oeuvre des 35 heures avec une baisse des rémunérations de 1,28 %, le flou règne tant au sein des cliniques privées que des hôpitaux publics. La mise en oeuvre des 35 heures entraîne des contraintes budgétaires pour l'ensemble des acteurs (Etat, collectivités locales et assurance maladie) et un problème d'organisation et de fonctionnement de ces structures. En outre, le gel des salaires, la difficulté pour ces institutions à trouver du personnel qualifié et les incertitudes relatives aux créations d'emplois pèsent sur les négociations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître clairement la position du Gouvernement sur les négociations en cours.»
La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question.
M. Yves Bur. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, ma question correspond bien à celle que je vous ai transmise récemment. (Sourires.)
J'attire votre plus grande attention sur les conséquences de la mise en oeuvre obligatoire de la réduction du temps de travail pour le secteur sanitaire et médico-social. Dans mon département, des structures telles que le groupe hospitalier Saint-Vincent ou l'hospice Elisa pour personnes âgées dépendantes, tout à fait représentatives des institutions de ce secteur, se trouvent confrontées à des problèmes multiples, financiers et humains, consécutifs à l'obligation de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En effet, ce dispositif entraîne non seulement des contraintes économiques et budgétaires très importantes, mais également des problèmes d'organisation et de fonctionnement dans les établissements.
Les contraintes financières dans ce secteur à financement public encadré exigeraient à la fois des gains de productivité et un gel, voire une diminution, des rémunérations, même en tenant compte des aides prévues par la loi et en limitant les embauches à 7 %. Les contraintes d'organisation se heurteront bien souvent à l'impossibilité de trouver du personnel qualifié supplémentaire pourtant indispensable dans ce secteur: on manque de médecins anesthésistes, d'infirmières spécialisées et même d'aides-soignantes.
Dès lors comment ces établissements vont-ils pouvoir mettre en oeuvre dans de bonnes conditions les accords d'entreprise, d'autant qu'ils doivent être signés avant le 30 juin 1999 pour bénéficier de l'aide de l'Etat ? A ce jour, le seul accord national, présenté par la FEHAP, n'a été signé que par un seul syndicat et il reste à négocier dans l'ensemble des établissements. Cette situation suscite une réelle inquiétude chez les responsables comme au niveau du personnel.
Faute d'assurance d'une compensation financière supplémentaire au niveau des budgets, faudra-t-il que les personnels acceptent une diminution des salaires alors que d'autres secteurs seront épargnés ? Faudra-t-il qu'ils renoncent également à la parité avec l'accord salarial de la fonction publique hospitalière ? Faudra-t-il contraindre le personnel à des efforts de productivité au détriment de la qualité de prise en charge des personnes fragilisées parce que malades, handicapées ou âgées ?
Comme l'indiquent les responsables de la FEHAP, l'état d'urgence est déclaré en raison de la date butoir du 30 juin 1999. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif, souhaitent connaître votre position sur cette question cruciale. Ne faudrait-il pas leur accorder un moratoire dans l'application des 35 heures et leur garantir une compensation financière supplémentaire pour éviter le risque d'une dégradation de la prise en charge sanitaire et sociale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social diffère selon que les établissements et services sont régis par le droit privé ou qu'ils relèvent du secteur public, et selon leur organisation et leur spécificité.
S'agissant du secteur de droit privé, la loi sur les 35 heures est applicable et les négociations sont d'abord conduites par les partenaires sociaux. Nous veillerons, pour notre part, au moyen de la procédure d'agrément prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, à ce que les accords signés soient équilibrés - je ne dis pas que cela sera facile. Il convient en effet que soit préservée la qualité du service rendu aux usagers et que la mise en oeuvre des 35 heures soit l'occasion d'une véritable réflexion quant à l'organisation du temps de travail au sein de chaque structure au service des personnes malades.
Mme Aubry a exprimé à diverses reprises sa position de principe tant devant la représentation nationale qu'aux organisations d'employeurs et de salariés et leur a fait part de son souci d'équilibre. A l'heure actuelle, un seul accord signé a été déposé, il y a quelques jours, en vue d'obtenir son agrément. Cet accord porte sur les établissements sanitaires privés à but non lucratif ainsi que sur un certain nombre de structures sociales et médico-sociales. Il fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du ministère. D'autres accords, notamment un accord de branche, devraient être prochainement conclus, qui seront également examinés avec soin.
S'il est trop tôt pour se prononcer sur le fond, l'on observe d'ores et déjà l'intérêt ainsi manifesté par ce secteur pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail qui offre une opportunité réelle de renouveau de la négociation collective - elle n'était pas très développée, dans ce secteur -, mais aussi de modernisation des pratiques. Cela étendra, sans aucun doute, le temps de réflexion et de négociation. Tout cela va dans le sens de l'intérêt des usagers et du service rendu.
S'agissant plus particulièrement des cliniques privées, elles ne sont pas soumises à une procédure d'agrément, mais il va de soi que leurs négociations doivent prendre en compte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement.
Enfin, en ce qui concerne le secteur sanitaire, social et médico-social public, le Gouvernement a souhaité procéder à un état des lieux dont le rapport Roché constitue une première étape. Par ailleurs, des consultations bilatérales s'engagent avec les organisations syndicales pour recueillir leurs positions respectives.
Il n'y a donc pas, et il ne saurait y avoir, de scénario unique de la réduction du temps de travail dans un secteur aussi particulier et dont les établissements sont aussi divers. Il faut procéder à une analyse approfondie des situations des services tant les réalités sont diverses et complexes.
Vous appelez notre attention sur l'impossibilité de trouver du personnel de remplacement. Certes, pour les anesthésistes c'est généralement très difficile, mais nous nous attachons à compléter leur formation. Nous nous employons aussi à débusquer les éventuelles difficultés et à faire en sorte, à l'occasion de ce dialogue, que le service rendu tant aux personnes malades qu'aux personnels soit manifeste.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur. Il est important que ces établissements puissent négocier dans de bonnes conditions car la question est très sensible. En effet, c'est de personnes et non de marchés qu'il s'agit.
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Bien sûr !
M. Yves Bur. Ces établissements ont absolument besoin de l'aide de l'Etat pour équilibrer leurs comptes, et cela ne suffira pas. D'où la nécessité de leur donner plus de temps pour que cette négociation se déroule dans les meilleurs conditions possibles. Il faudra être très attentif à la situation de cette multitude de petits établissements.