logement social
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
La Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) a décidé de mettre en vente ou en location à loyer libre, en 1999, 222 appartements et 15 pavillons situés à Montreuil où par ailleurs sont recensés 4 000 demandeurs de logements. Cette décision a été prise sans aucune concertation tant avec les locataires qu'avec la ville, alors que la SCIC a signé, il y a quelques mois, la charte communale du logement. Elle menace des locataires aux revenus modestes. M. Jean-Pierre Brard demande à M. le secrétaire d'Etat au logement ce qu'il compte faire devant cette attaque contre le logement locatif social, menée par la filiale d'un grand investisseur public, dans une zone urbaine sensible.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question orale
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 mars 1999