Question orale n° 697 :
logement social

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste

La Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) a décidé de mettre en vente ou en location à loyer libre, en 1999, 222 appartements et 15 pavillons situés à Montreuil où par ailleurs sont recensés 4 000 demandeurs de logements. Cette décision a été prise sans aucune concertation tant avec les locataires qu'avec la ville, alors que la SCIC a signé, il y a quelques mois, la charte communale du logement. Elle menace des locataires aux revenus modestes. M. Jean-Pierre Brard demande à M. le secrétaire d'Etat au logement ce qu'il compte faire devant cette attaque contre le logement locatif social, menée par la filiale d'un grand investisseur public, dans une zone urbaine sensible.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Brard

Type de question : Question orale

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 mars 1999

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