Question orale n° 701 :
élus locaux

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des élus. Depuis quelques années, des dispositifs législatifs de plus en plus complexes ont entraîné non seulement un découragement de fait des élus, et d'abord celui des maires des petites communes qui ne peuvent s'appuyer sur des services municipaux, mais également une multiplication inquiétante des procédures judiciaires à leur encontre. De ce fait, près de 50 % des maires n'envisagent pas de briguer un nouveau mandat lors des prochaines élections municipales de 2001. En conséquence, il lui demande, en deçà de l'instauration d'un véritable statut de l'élu, quelles mesures urgentes elle envisage pour permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs responsabilités dans un dispositif juridique clarifié, sans être obsédés par l'éventualité d'une mise en examen.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Abelin

Type de question : Question orale

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 mars 1999

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