Réponse en séance, et publiée le 24 mars 1999

M. le président. M. Jean-Antoine Leonetti a présenté une question, n° 702, ainsi rédigée:
«M. Jean-Antoine Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire difficile, malgré la progression de son activité, du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins. L'exercice budgétaire 1998 ne trouvera son équilibre qu'au prix de solutions palliatives. Pour 1999, eu égard aux allocations budgétaires récemment fixées et compte tenu des estimations effectuées par l'établissement, la situation demeure très préoccupante. En effet, le besoin financier supplémentaire a été évalué à 7,8 millions de francs. Or, compte tenu de son niveau d'activité et de l'instruction ministérielle du 10 mai 1995, le centre serait fondé à obtenir une revalorisation budgétaire de 13 millions de francs. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir apporter au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins l'aide nécessaire pour lui permettre de faire face à ses problèmes budgétaires.»
La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti, pour exposer sa question.
M. Jean-Antoine Leonetti. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, permettez-moi d'attirer votre attention sur la situation budgétaire difficile du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins qui, paradoxalement, est due à l'essor considérable de ce centre hospitalier au cours des trois dernières années.
L'exercice budgétaire 1998 de cet établissement est en cours de clôture, ne trouvera son équilibre qu'au prix de solutions palliatives qui ne permettront pas de stabiliser durablement les finances pour les années futures.
Pour 1999, eu égard aux allocations budgétaires récemment fixées, et compte tenu des estimations effectuées par l'établissement, la situation demeure extrêmement préoccupante. En effet, le besoin financier supplémentaire est évalué à 7,8 millions de francs; il y a lieu, à cet égard, de rappeler que l'instruction ministérielle du 10 mai 1995 a défini un mécanisme d'ajustement des budgets des établissements de la région tenant compte de leurs performances médico-économiques tout en faisant état d'une possibilité d'évolution des ressources de l'ordre de 5 %.
Sur ces bases, et sur les indicateurs que nous avons envisagés, le centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins serait donc fondé à obtenir une revalorisation budgétaire de l'ordre de 13 millions de francs.
Cette évaluation a été prise en compte partiellement avec l'attribution d'une enveloppe de 5 millions de francs affectés au titre de la valeur du point ISA, qui est, pour ce centre hospitalier, de 10,98 francs, la moyenne régionale étant de 12,11 francs. Un différentiel de 8 millions de francs doit donc être octroyé au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins pour lui permettre de bénéficier des moyens que justifie son activité.
Je demande donc au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir apporter au centre hospitalier d'Antibes l'aide nécessaire pour lui permettre de faire face à une situation budgétaire difficile.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins. Il est vrai que cet établissement a connu une forte progression d'activité, avec une hausse de près de 7% des entrées en court séjour en 1998. Cette hausse est à l'origine de certaines tensions budgétaires. L'établissement apparaît également moins doté que d'autres comparables sur la base des données d'efficience tirées du programme de médicalisation des systèmes d'information: la valeur de son point d'indice synthétique d'activité, ISA, est de 10,98 francs contre 12,11 francs en moyenne dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit une sous-dotation importante de l'ordre de 9,3%.
C'est pourquoi le budget du centre hospitalier d'Antibes, fixé par l'agence régionale de l'hospitalisation à 358,9 millions de francs pour 1999, a bénéficié d'une mesure de correction budgétaire positive de 5 millions de francs qui porte le taux de progression global de ce budget à 3,63% par rapport à 1998. Ce taux d'évolution, monsieur le député, est très supérieur au taux moyen des budgets primitifs alloués aux établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de plus 1,4% et aux taux d'évolution de la dotation de dépenses hospitalières allouée à cette région pour 1999, plus 1,86%.
Il est également plus élevé que le taux d'évolution des dépenses hospitalières retenu pour l'ensemble des hôpitaux de France métropolitaine fixé en 1999 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale à 2,05 %.
Mais, au-delà des mesures de correction budgétaire accordées au titre des activités de court séjour, l'établissement a également obtenu des moyens significatifs ciblés sur le renforcement des urgences: 1 million de francs pour l'accueil des jeunes et des adolescents et 1,4 million de francs pour la psychiatrie.
Grâce à la politique de correction des inégalités de ressources mise en oeuvre par le Gouvernement et l'ARH, les moyens budgétaires de l'établissement auront augmenté en trois ans de plus de 8 %, les effectifs de l'hôpital ayant eux-mêmes connu une croissance de 2,6 % sur la même période.
Les moyens alloués au centre hosptalier d'Antibes en 1999 sont donc conséquents et devraient permettre à l'établissement de répondre aux besoins de soins de la population qu'il couvre dans les meilleures conditions. Sachez aussi, monsieur le député, qu'une étude en cours par l'ARH devrait, par ailleurs, permettre de mieux comprendre les raisons de la forte augmentation de l'activité constatée en médecine et en chirurgie non seulement sur cet établissement mais dans un nombre important d'hôpitaux comparables. Il conviendra à cet égard de faire la part entre l'effet des évolutions démographiques - croissance globale de la population, vieillissement - et celui d'autres facteurs liés notamment à des variations dans le volume et la structure de la demande de soins.
Sur un plan plus général, la réorganisation de l'offre de soins qui sera réalisée dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération, en cours de finalisation dans l'ensemble des régions, permettra d'associer l'efficacité médicale et l'efficience économique. Les réflexions en cours sur le rapprochement et le développement des complémentarités entre les trois centres hospitaliers couvrant cette partie des Alpes-Maritimes - Antibes, Cannes et Grasse - participent de cette approche et seront suivies avec attention au niveau du ministère de la santé comme au niveau de l'agence régionale de l'hospitalisation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Antoine Leonetti.
M. Jean-Antoine Leonetti. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse qui, vous vous en doutez, ne me paraît pas totalement satisfaisante même si elle est partiellement juste puisque nous avons les mêmes chiffres. Vous avez eu l'amabilité de souligner que la progression du centre hospitalier est de 7 % cette année, que le point ISA est inférieur de deux points par rapport à celui de la région et que l'augmentation budgétaire ne s'élève qu'à 3,63 %.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, les hôpitaux en général, et l'hôpital d'Antibes - Juan-les-Pins en particulier, sont entrés dans une logique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Cette maîtrise médicalisée permet sur des indicateurs précis et fiables, en particulier le point ISA, le PMSI - programme de médicalisation des systèmes d'information - et autres, de connaître exactement les besoins budgétaires des établissements.
Si le Gouvernement n'acceptait pas cette logique, cela signifierait que la maîtrise n'est pas une maîtrise médicalisée, mais une maîtrise purement comptable et que les indicateurs ne servent en fait qu'à diminuer les budgets sans jamais les revaloriser. Si bien que, sauf à diminuer la qualité des soins, le centre hospitalier qui connaît une progression nette d'activité depuis trois ans, doit se voir doté de moyens supplémentaires.
Ni l'intercommunalité hospitalière entre Cannes, Grasse et Antibes, ni la publication du SROS ne diminueront le niveau de son activité.
Les indices ne sont pas le fait de l'actuel Gouvernement puisqu'ils ont été mis en place au début de 1995, mais celui-ci les prend volontiers à son compte. Si les indices sont fiables, on dote budgétairement les hôpitaux en conséquence. Ou alors, quand les indices baissent, on diminue les budgets, et quand ils montent, on ne les augmente pas, ce qui revient à gérer les hôpitaux non plus de manière médicalisée mais de manière purement comptable !