Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 modifiant les modalités de recouvrement du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail. Contrairement aux déclarations du Gouvernement, cet article crée bien une double imposition des propriétaires bailleurs au titre des loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. L'éventualité d'un remboursement ne concerne que les logements restés vacants pendant au moins neuf mois. Aussi lui demande-t-il si des consignes pourraient être transmises aux services de l'administration fiscale pour que soit systématiquement déduit du montant de l'impôt sur le revenu 1998 le montant déjà payé en octobre par les propriétaires bailleurs au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.