Réponse en séance, et publiée le 31 mars 1999

M. le président. Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, n° 714, ainsi rédigée:
«Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des agents vacataires de La Poste des Hautes-Pyrénées lauréats d'un concours et actuellement placés sur liste complémentaire. Ces agents, qui sont au nombre de dix-sept, en majorité des femmes, ont été reçus à un concours de fonctionnaires de La Poste comme préposé ou agent de service général (guichetier). En raison de contraintes familiales diverses, ils n'ont pu accepter leur nomination dans les départements proposés à cette époque. Comme la réglementation le leur permettait, ils se sont inscrits sur la liste spéciale qui ouvre droit à une nomination dans le département de résidence sur un tableau de mutation selon le millésime. Ces agents occupent actuellement, et depuis de nombreuses années, des emplois précaires. En effet, la plupart sont sur des postes sans statut, reconduits de manière inégale, avec des horaires de travail fluctuants pouvant aller de six heures à un temps complet. La réforme des PTT a instauré une date limite de validité de la liste spéciale. Cette disposition ferait perdre à ces agents le bénéfice de leur concours, à la date du 24 avril 1999. Elle lui demande s'il envisage de reporter cette date butoir afin de réexaminer leur situation, de leur permettre de bénéficier de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et, éventuellement, de les nommer sur des postes de fonctionnaires correspondant à leur grade et à leur qualification dans les Hautes-Pyrénées.»
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, ma question porte sur la situation des agents vacataires de la Poste des Hautes-Pyrénées titulaires d'un concours et actuellement placés sur liste complémentaire.
Ces agents, qui sont au nombre de dix-sept, en majorité des femmes, sont bénéficiaires d'un concours de fonctionnaire de la Poste comme préposé ou agent de service général, c'est-à-dire guichetier, depuis de nombreuses années.
En raison de contraintes familiales diverses, ils n'ont pu accepter leur nomination dans les départements proposés à cette époque. Comme le droit le leur permettait, ils se sont inscrits sur la liste spéciale qui ouvre droit à une nomination dans le département de résidence, sur un tableau de mutation, selon le millésime.
Ils occupent actuellement et depuis de nombreuses années, parfois depuis 1978, des emplois précaires au sein de la Poste des Hautes-Pyrénées. La plupart sont sur des postes sans statut, reconduits de manière inégale, avec par exemple des horaires de travail fluctuants pouvant aller de six heures à un temps complet.
A la suite de la réforme des PTT, une date limite de validité de la liste spéciale a été instaurée. Cette nouvelle disposition ferait perdre le bénéfice de leur concours à ces agents, et cela au 24 avril 1999.
C'est pourquoi je vous demande quelles mesures vous comptez prendre. Envisagez-vous de suspendre la date butoir de fin de validité de la liste spéciale afin de réexaminer la situation de ces agents et de leur permettre de bénéficier des conséquences de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à la Poste. A défaut, serait-il possible qu'ils obtiennent un avis de nomination dans les Hautes-Pyrénées sur un poste stable, de fonctionnaire ou assimilé, à temps complet, correspondant à leur grade et à leur qualification ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Je vous remercie, madame la députée, de me poser cette question difficile et technique.
La réglementation postale antérieure à 1992 offrait la possibilité aux lauréats de concours nationaux qui refusaient une nomination proposée au plan national de s'inscrire sur une liste spéciale du tableau de mutation dans l'attente d'une nomination sur place.
En 1992, la déconcentration du recrutement au niveau local dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de La Poste a conduit à la suppression des listes spéciales, les nouveaux agents recrutés et promus étant nommés au sein des structures territoriales dans lesquelles ils se sont portés candidats.
Cette mesure s'est accompagnée d'une décentralisation de services, pour offrir le plus grand nombre d'emplois possible en province, sans obliger les agents à venir à Paris.
L'inscription des agents qui figuraient sur la liste spéciale du tableau des mutations a été limitée à une durée de quatre ans et les agents concernés en ont été informés. Ce délai est décompté à partir de la date de mise en oeuvre des tableaux de voeux par regroupements de fonctions. Les inscriptions en liste spéciale sont donc arrivées à terme le 5 avril 1998 pour les niveaux II-3 à III-3 - agents de maîtrise et cadres -, et arriveront à terme le 24 avril 1999 pour les autres niveaux.
La Poste, soucieuse d'offrir des possibilités de nomination à tous les lauréats d'un concours national, a consulté en 1998 tous les agents inscrits sur liste spéciale pour savoir s'ils acceptaient une nomination dans un département d'Ile-de-France, nomination qui, en leur permettant d'acquérir la qualité de fonctionnaire, interviendrait dans ce cas avant le 24 avril 1999. Sur 2 000 agents concernés au niveau national, une cinquantaine seulement ont accepté une affectation en Ile-de-France et y sont déjà nommés.
J'ai appelé l'attention de La Poste sur la nécessité de bien veiller à ce que toutes les opportunités de nomination soient utilisées au bénéfice de ces agents. C'est ce qu'il faut dire aux agents concernés des Hautes-Pyrénées. Par ailleurs, un grand nombre d'entre eux sont affectés sur un poste avec un statut d'agent contractuel. L'amélioration de leur situation s'inscrit dans l'orientation qui a été donnée à La Poste avec laquelle j'ai signé, en juillet 1998, un contrat d'objectifs et de progrès prévoyant que nous allons concrétiser la possibilité d'améliorer la situation individuelle de ces agents - j'ai appelé cela la réduction globale et nécessaire de la précarité au sein de La Poste - et le passage de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
Je voudrais que La Poste, et tel est d'ailleurs son état d'esprit, concrétise la réduction-aménagement du temps de travail afin d'offrir des possibilités concrètes aux agents pour lesquels vous êtes intervenue il y a quelques instants. Je vais lui dire que les parlementaires s'intéressent fortement à ce problème. Il nous reste quelques jours avant le 24 avril 1999 pour essayer de trouver de bonnes solutions.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses à des questions ô combien techniques, qui, comme vous l'avez bien perçu, provoquent des interrogations chez le personnel de La Poste des Hautes-Pyrénées.