Question orale n° 717 :
frais médicaux et chirurgicaux

11e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes que peuvent engendrer l'ouverture des établissements de santé à la médecine de ville et l'utilisation, par ces praticiens libéraux, des plateaux techniques hospitaliers. Alors que son ministère a lui-même recommandé cette indispensable coopération entre professionnels de santé exerçant selon des modalités juridiques différentes, il s'avère que de nombreux établissements, à l'instar de l'association hospitalière Nord-Artois cliniques (AHNAC) rencontrent de sérieuses difficultés à mettre en oeuvre un tel projet. En effet, l'assurance maladie a malheureusement émis des réserves puis exprimé son opposition à cette pratique. Considérant que l'article L. 715-5 du code de la santé publique ne concerne que la mise à disposition des plateaux techniques afférents aux seules activités ne requérant pas d'hospitalisation complète, certaines caisses ne veulent pas prendre en charge les honoraires des médecins libéraux intervenant dans un établissement participant au service public hospitalier en sus de la dotation globale de financement, avec le risque d'une désaffection de ces praticiens libéraux. Face à une telle absence de solution concertée, et eu égard à la double volonté d'optimiser l'utilisation de plateaux techniques dans les cliniques de l'AHNAC et d'assurer le meilleur confort des patients, il lui demande de bien vouloir arbitrer ce débat.

Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question orale

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 mars 1999

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