Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 1997

M. le président. M. François Loos a présenté une question, n° 72, ainsi rédigée:
«M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs transfrontaliers. En effet, plusieurs rapports ont, ces dernières années, analysé en profondeur les difficultés de ces travailleurs et ont proposé une série de solutions pragmatiques, qui n'ont, malheureusement, pas été appliquées à ce jour. Ainsi, la question du CRDS des transfrontaliers n'est toujours pas réglée malgré les analyses de la Commission européenne. Toute une série de problèmes humains (reconnaissance mutuelle du taux d'invalidité, par exemple...) nécessitent la relance de la discussion avec nos partenaires. Même si une harmonisation complète des législations n'est pas pour l'instant possible, il faut réagir promptement aux difficultés qui se présentent. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur l'application de l'allocation chômeurs âgés (ACA) aux salariés transfrontaliers. En effet, d'après les accords entre les partenaires sociaux du 19 décembre dernier, les trimestres travaillés à l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le nombre de trimestres requis pour bénéficier de l'ACA. Or, suite à l'intervention du député, l'UNEDIC a accepté de modifier sa réglementation et a transmis pour accord cette décision au ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette démarche est demeurée, à ce jour, sans réponse. Il aimerait donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour les frontaliers et, sur ce point précis de l'ACA, si elle souhaite suivre la position de l'UNEDIC.»
La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question.
M. François Loos. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, l'année dernière l'UNEDIC a créé l'allocation pour chômeurs âgés. Lorsque les travailleurs transfrontaliers ont souhaité bénéficier de cette disposition, ils se sont heurtés aux résistances des caisses régionales d'assurance vieillesse qui, dans un premier temps, ont refusé de comptabiliser les trimestres durant lesquels ils avaient travaillé à l'étranger. Pourtant ils devraient en bénéficier en vertu des dispositions européennes en la matière.
Ayant informé l'UNEDIC de ces difficultés, j'ai reçu une réponse favorable de cet organisme au mois de mars 1997. Depuis, nous attendons le feu vert du Gouvernement afin que les chômeurs âgés ayant exercé une partie de leur activité à l'étranger puissent bénéficier de l'allocation pour chômeurs âgés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, lors de la mise en place de l'allocation pour chômeurs âgés instituée par les partenaires sociaux dans la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, la question de la prise en compte pour les travailleurs transfrontaliers des périodes accomplies hors du territoire français pour le calcul des 160 trimestres de cotisation dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse s'est effectivement posée.
Il convient de remarquer que les difficultés rencontrées ne résultaient pas d'un refus des partenaires sociaux de prendre en compte ces périodes, mais des modalités de comptabilisation de ces dernières. Il appartient en effet aux caisses françaises chargées de l'assurance vieillesse de délivrer aux personnes qui souhaitent bénéficier de l'allocation pour chômeurs âgés une attestation de reconstitution de carrière mentionnant les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne et les Etats appartenant à l'Espace économique européen.
Ce principe a été rappelé par la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse n° 75-97 du 29 octobre 1997. Les ASSEDIC sont donc en mesure de faire bénéficier de l'allocation pour chômeurs âgés les travailleurs transfrontaliers ayant cotisé dans d'autres pays de l'Union européenne.
Ces indications que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même souhaitions porter à votre connaissance, monsieur le député, devraient répondre pour une large part à votre question.
M. le président. La parole est à M. François Loos.
M. François Loos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse positive qui permet de débloquer les affaires.
Je vous rappelle que nous sommes un certain nombre à avoir demandé une discussion sur les autres problèmes des travailleurs frontaliers. Nons avons normalement rendez-vous le 23 décembre avec Mme Aubry ou avec vous-même et nous espérons que nous pourrons, à cette occasion, les passer en revue, ces problèmes.
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Je me réjouis de ce rendez-vous !